Le système du permis à points entre effectivement en vigueur le 1er mars 2023, a relevé le porte-parole du gouvernement.
Les infractions entraînant une perte de 4 points
Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser
Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue
Vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite
Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 10 â 20 km/h sur la vitesse limite
Accélération de son allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
Non-respect des règles de priorité
Non-respect du sens giratoire
Stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à 8 proximité d'une intersection de routes, du sommet d'une côte, dans un virage ou à la sortie d'une porte cochère
Changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé
Circulation sur le trottoir ou sur l'accotement en marche normale
Circulation sur le terre-plein central, en marche normale
Encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sureté de passage
Chargement d'une hauteur dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts
Transport sur cyclomoteurs d'un enfant de moins de 5 ans sans siège muni de courroie d'attache
Non-respect des signaux prescrivant l'arrêt
Refus par un véhicule de grand gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur chaussée de largeur réduite
Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d'un 17 véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l'incendie annonçant son approche par les signaux réglementaires
Non-respect du feu vert par un conducteur d'un ensemble de véhicules de plus de 14 m de long â un conducteur s'apprêtant à dépasser
Non-respect de la priorité des matériels circulant sur voies ferrées
Conducteur ne prenant pas les précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé
Stationnement gênant la circulation ou entravant l'accès des immeubles riverains
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Défaut de triangle de pré signalisation
Triangle de pré signalisation non visible à l'arrière à une distance de 150 mètres
Chargement insuffisamment amarré débordant le contour extérieur du véhicule ou trainant sur le sol
