L'entrée en vigueur du permis à points et de la vente des laits infantiles uniquement en pharmacie ce mercredi 1er mars 2023 en Côte d'Ivoire.
Le système du permis à points a été institué par le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et réaménagé par le décret 2022-631 du 3 août 2022 du même objet, en vue de lutter efficacement contre le non-respect de la réglementation routière et particulièrement contre l'incivisme sur les routes.
Ce système consiste à allouer un capital de 12 points à chaque permis de conduire, qui font l'objet d'une réduction automatique, pilotée par la plateforme électronique du ministère des Transports, en cas d'infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire, constatée par vidéo verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux connectés.
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Ce capital de points peut être reconstitué par un stage de récupération dans un centre agréé ou automatiquement après une période de sursis deux ans, pendant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise.
-Vente des laits infantiles-
L'État de Côte d'Ivoire a décidé de faire basculer la vente des laits infantiles en pharmacie pour s'assurer de la qualité, de la disponibilité et surtout de la traçabilité des produits laitiers.
La période de transition pour le basculement, initialement prévue du 1er septembre au 31 décembre 2022, a été prorogée à la demande des industriels au 28 février 2023 pour permettre l'écoulement total du stock résiduel des grandes surfaces.
Ainsi donc, le code de commercialisation des substituts du lait maternel adopté en 2013 par le décret n°2013-416 du 6 juin 2013 portant règlementation de la commercialisation des substituts du lait maternel suite aux recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), sera appliqué à partir de ce 1er mars 2023.
