Un projet de loi portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation en Côte d’Ivoire.
Ce projet de loi vise à étendre les pouvoirs du juge relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui, par leur légèreté ou leur insouciance, causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route, a expliqué le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré.
Poursuivant, il a ajouté que ce projet de loi permet au juge de prononcer, en raison de son appréciation souveraine des circonstances de l’accident, l’annulation du permis de conduire du conducteur condamné pour homicide ou blessure involontaire commis à l’occasion de la conduite des véhicules.
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Ce projet de loi modifie la loi du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.
