Côte d’Ivoire: modification de la loi sur le foncier rural

Le projet de loi sur le foncier rural en Côte d’Ivoire, présenté par Mamadou Sangafowa Coulibaly a été adopté ce jeudi 25 juillet 2019.

Selon l’exposé des motifs proposé par le Président de la République Alassane Ouattara et lu par le ministre devant la CAGI, le projet de loi vise, pour l’essentiel, à renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural et qui, malgré des modifications, connaît toujours des insuffisances qui alourdissent sa mise en œuvre.

Au dire du ministre, à l’épreuve du terrain, certaines dispositions de cette loi se sont révélées en contradiction avec son esprit, rendant inévitable leur clarification. D’autres dispositions sont apparues en contradiction avec les impératifs de la généralisation et de l’accélération de la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural, parce que de nature à affaiblir la communication indispensable à l’adhésion des populations au processus de sécurisation.

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Le ministre a également souligné que la loi contient des dispositions non conformes aux directives de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) à laquelle la Côte d’Ivoire est partie prenante, tout en mentionnant l’existence l’Agence foncière rurale (AFOR), désormais dédiée à cette problématique en Côte d’Ivoire.

Les modifications proposées permettent de crédibiliser les messages de sensibilisation à l’endroit des populations, de clarifier les dispositions ambigües de la loi et de les mettre en conformité avec la Déclaration de politique foncière du Gouvernement adoptée le 18 janvier 2017, pour préciser les orientations en matière de rationalisation des opérations de sécurisation et de rénovation des outils de gouvernance du domaine foncier rural.

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Les dispositions modifiées portent sur les articles 2, 4, 6, 8, 9, 12, 17, 23 et 26. Après les échanges avec les députés présents issus des groupes parlementaires PDCI-RDA, RHDP et Rassemblement, les amendements proposés ont été validés in extenso par les élus de la Nation.

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