Arrêts de la CADHP : Selon le magistrat Grah Agne, l'organisation d'élection sans respecter les décisions de la Cour africaine équivaut à un putsch.
La Constitution en son article 155 dispose que « les décisions de justice sont exécutoires. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter ».
Force est de constater le refus du Gouvernement ivoirien d'appliquer l'arrêt de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 15 juillet 2020 ordonne à l'Etat de Côte d'Ivoire « de prendre les mesures avant toute élection… » et celui du 22 avril 2020 demandant de surseoir au mandat d'arrêt contre le candidat déclaré à l'élection présidentielle Soro Guillaume pour lui permettre d'exercer son droit politique de présenter sa candidature en attendant que la Cour ne se prononce définitivement.
LIRE AUSSI: À trois mois de la présidentielle, quelles sont les marges de manœuvre du pouvoir RHDP et de l'opposition ?
Toute élection organisée sans avoir mis en oeuvre au préalable les mesures exigées par l'arrêt de la CADHP, c'est-à-dire la désignation de nouveaux représentants de l'opposition et de la société civile dans l'organe centrale, selon un mécanisme qui accorde à ces entités le contrôle de leur choix, l'organisation de nouvelles élections dans les CEI locaux et le sursis au mandat d'arrêt contre le candidat Soro Guillaume violeraient les dispositions de l'article 155 et serait inconstitutionnelle.
LIRE AUSSI : Affaire Gbagbo : « Ouattara ne prendra jamais la décision de sortir la Côte d'Ivoire de la CPI », voici pourquoi
Le maintien au pouvoir du regime en place dans de telles condition équivaudrait à un putsch eu égard à la définition retenue par la Constitution ivoirienne, la CEDEAO et l'Union Africaine du coup d'Etat.
Il se définit en effet comme l'accession ou le maintien au pouvoir par des moyens non démocratiques, donc anti-constitutionnels. A bon entendeur salut
