Le Conseil des ministres ivoirien a adopté le 12 juin 2024 un projet de loi dans le contrat de bail à usage d'habitation.
Le gouvernement ivoirien a franchi une nouvelle étape importante pour apaiser les tensions récurrentes entre bailleurs et locataires en adoptant un projet de loi visant à mieux encadrer les litiges liés au bail à usage d'habitation.
Ce projet de loi, longuement attendu par les acteurs du secteur immobilier, vise à instaurer un environnement juridique plus clair et plus protecteur pour les droits de toutes les parties prenantes.
L'un des principaux objectifs de ce nouveau texte est de simplifier et d'accélérer le traitement des contentieux locatifs. Pour ce faire, le projet de loi définit des délais stricts pour les différentes étapes de la procédure, allant des délais de décision des juridictions compétentes à ceux impartis aux commissaires de justice pour l'accomplissement de leurs missions, en passant par les délais de recours ouverts aux parties.
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Le projet de loi accorde une attention particulière à la question sensible des expulsions locatives. Il encadre minutieusement les procédures de mise en œuvre des décisions d'expulsion prononcées par les tribunaux, en vue de garantir une protection accrue des intérêts des parties concernées, y compris ceux des tiers susceptibles d'être affectés par l'expulsion, comme les occupants des lieux loués.
Au-delà du bail à usage d'habitation, le projet de loi prévoit également de s'appliquer au bail à usage professionnel. Cette disposition vise à combler le vide juridique existant en la matière, l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le Droit commercial ne couvrant pas spécifiquement ce type de bail.
Un nouveau souffle pour un secteur immobilier apaisé
L'adoption de ce projet de loi constitue une avancée majeure pour le secteur immobilier ivoirien. En instituant un cadre juridique plus clair et plus protecteur, il devrait contribuer à apaiser les relations entre bailleurs et locataires, fluidifier le marché locatif et favoriser un climat de confiance propice aux investissements immobiliers.
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