L'amende infligée aux bailleurs en cas de non-respect de la loi relative au bail à usage d'habitation en Côte d'Ivoire a été portée à 300% au lieu de 20%.
Le Conseil a adopté une communication relative à l'état d'avancement et aux perspectives de la mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d'habitation. La taxe de 20% sur l'excédent des sommes versées au bailleur, prévue initialement dans la loi fiscale, a été portée à « 300% » du montant de l'excédent perçu par le gérant, a annoncé le porte-parole du gouvernement ivoirien Sidi Touré, face aux journalistes.
La loi relative au bail à usage d'habitation, entrée en vigueur en juin 2018, répond à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les parties au contrat, de lutter contre la flambée du coût des loyers, notamment dans la ville d'Abidjan, et d'assurer un meilleur contrôle de l'Administration en la matière.
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A cet effet, elle fait notamment obligation aux parties de conclure le contrat de bail par écrit, de l'enregistrer auprès de l'administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux (02) mois maximum, les avances et les dépôts de garantie de loyers.
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Dans cet élan, au-delà des activités de sensibilisation des différents acteurs, la loi de finances de l'année 2020, dans son annexe fiscale, a révisé à la hausse l'amende infligée aux bailleurs ne respectant pas les limites maximales d'avance de loyers et de cautionnement. La taxe de 20% sur l'excédent des sommes perçues par le bailleur, prévue initialement, a été portée au triple du montant de l'excédent perçu.
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Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Logement à l'effet d'élaborer de façon diligente les textes réglementaires complémentaires avec un contrat de bail type intégrant les obligations des parties, telles que définies par la loi, en vue d'en assurer la pleine applicabilité.
