Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire (le bailleur) donne à un autre (le locataire) le droit d’occuper une résidence, moyennant le paiement d’un loyer.
L’article 415 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un immeuble décent et en bon état d’habitabilité. Le locataire est quant à lui tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille et de payer le loyer.
Le contrat de bail à usage d’habitation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de contrat à durée déterminée, le contrat prend fin à l’expiration de la durée prévue. En cas de contrat à durée indéterminée, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois.
En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Le bailleur peut également demander des dommages et intérêts au locataire.
En cas de dégradation de l’immeuble, le locataire est tenu de réparer les dommages. Si le locataire ne répare pas les dommages, le bailleur peut le faire aux frais du locataire.
Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat important qui doit être conclu avec soin. Il est conseillé de consulter un avocat avant de signer un contrat de bail à usage d’habitation.
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La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent sous-titre.
Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation.
Tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale.
La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure fiscale.
