En Côte d’Ivoire, 10, c’est le nombre de projets de loi adoptés par les 171 députés réunis en séance plénière, ce lundi 12 décembre 2022, à l’hémicycle.
Ce sont :
– Le projet de loi modifiant la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique ;
– Le projet Projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité ;
– Le projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi ;
– Le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage ;
– Le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation ;
– Le projet de loi relatif à l’évaluation des Politiques Publiques ;
– Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public de type particulier, dénommé Guichet Unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire ;
– Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-158 du 09 mars 2022 portant modification de l’article 3, de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 ;
– Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;
– Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant les mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.
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1- Le projet de loi modifiant la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique.
Ce projet de loi vise à renforcer le cadre légal du service civique tout en ouvrant sa participation à une frange beaucoup plus importante de la population, en rabaissant l’âge planché qui passe de 18 à 14 ans et en supprimant l’âge plafond. Aussi, la possibilité de rendre le service civique obligatoire et la participation des non ivoiriens est également renforcée à travers un cadre réglementaire.
Ce projet de loi a été adopté à la majorité des députés présents.
2- Le projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité.
Ce projet de loi vise à durcir la législation en vigueur et de relever le quantum des peines en faisant passer du simple au double les peines maximales d’emprisonnement liées aux atteintes à la dignité humaine, à l’honneur, à la propriété intellectuelle et à tous autres agissements illicites au moyen des TIC.
Ainsi, l’article 17 ancien, par exemple, prévoyait-il un emprisonnement d’un à trois ans, « quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère pornographique infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques ». L’article 17 nouveau fait passer la peine d’emprisonnement d’un à six ans.
Ce projet de loi a été adopté à la majorité des députés présents.
3- Le projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi.
Ce texte de loi supprime l’interdiction et le conseil judiciaire prévus par le Code civil Napoléon en vigueur en Côte d’Ivoire, afin d’assurer une meilleure protection du majeur. En remplacement, trois régimes de protection sont prévus en faveur du majeur, selon le degré d’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il s’agit de la sauvegarde de justice, de tutelle et de la curatelle. Ainsi, il peut être placé sous l’un des régimes de protection :
– Le majeur qui est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, de son infirmité, de son affaiblissement dû à l’âge ou du retard anormal de son développement ;
– Le majeur qui, sa prodigalité ou son intempérance, s’expose à tomber dans le dénuement ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
4- Le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage.
Ce texte a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière d’arbitrage et les procédures applicables devant elles, en application de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il s’agit ici, d’adapter et rendre conforme certaines dispositions de l’ordonnance n°2012-158 du 9 février 2012 déterminant l’intervention des juridictions nationales dans les procédures d’arbitrage, aux nouvelles exigences du droit communautaire OHADA.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
5- Le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation.
Ce projet de loi détermine les juridictions nationales compétentes en matière de médiation et les procédures applicables devant elles, en application de l’acte uniforme relatif à la médiation. Parlant de juridictions, il s’agit notamment des juridictions de premier degré (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, sections de tribunaux) et de second degré (cours d’appel) dont les décisions en matière de procédure de médiation ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
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6- Le projet de loi relatif à l’évaluation des Politiques Publiques (seconde lecture).
Cette relecture fait suite aux amendements apportés par le Sénat sur 7 articles. Il s’agit entre autres de l’article 20 qui stipulait : « un règlement déterminant les conditions et les modalités de la participation des parties prenantes au processus d’évaluation des politiques publiques est établi par décret. » Il est réécrit comme suit : « un décret détermine les conditions et les modalités de la participation des parties prenantes au processus d’évaluation des politiques publiques. »
L’objectif visé par ce projet de loi est le respect et la promotion des bonnes pratiques édictées par la gestion axée sur les résultats auxquels la Côte d’Ivoire a adhéré. Cette volonté s’est matérialisée dans la Constitution actuelle à travers la consécration du principe de bonne gouvernance avec pour corollaire l’évaluation des politiques publiques.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
7- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public de type particulier, dénommé Guichet Unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire.
Cette ordonnance a pour objectif d’installer le Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes entreprises de Côte d’Ivoire. En effet, le secteur des Petites et Moyennes Entreprises en Côte d’Ivoire est le premier investisseur et le premier employeur avec 80 % des emplois formels. Toutefois, force est de reconnaître que des PME concourent faiblement à l’essor économique du pays. Alors, pour accélérer la croissance dudit secteur, le Gouvernement a décidé d’accompagner et de financer des entreprises depuis leur création.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
8- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-158 du 09 mars 2022 portant modification de l’article 3, de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019.
La réforme de l’article 3 proposée dans cette ordonnance permet à l’Etat une plus grande flexibilité dans l’intervention des prix et devrait canaliser les situations de monopole. Certes, la Côte d’Ivoire a opté pour le principe de la liberté des prix et des échanges comme modèle économique de développement. Toutefois, ce principe admet deux exceptions, a-t-il précisé. Le Gouvernement peut réglementer les prix des biens et il peut, suite à des concertations avec les acteurs du secteur, fixer, plafonner et homologuer les prix.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
9- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI.
Ce texte prévoit la dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles (FODI) créé en 2014 pour gérer les ressources mobilisées et financer les infrastructures industrielles. N’ayant pas été à la hauteur des attentes, le Gouvernement a décidé de sa dissolution pour mettre en place une structure plus robuste et unique de gestion et de développement des infrastructures industrielles en Côte d’Ivoire.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
10- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant les mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.
Cette ordonnance consiste à inclure d’autres céréales telles que le maïs, le mil, le sorgho et le soja à la politique d’appui appliquée au secteur du riz. Et ce, pour faire face à la crise alimentaire qui sévit à l’échelle mondiale. Rappelons qu’en 2020, la Côte d’Ivoire avait pris des mesures incitatives pour accroître la capacité de transformation nationale du riz afin d’améliorer la production locale.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents.
