La loi sur le statut des commissaires de justice en Côte d'Ivoire, a été adoptée ce vendredi 5 juin 2020, par le Sénat en présence du Garde des sceaux.
Les sénateurs membres de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, ce vendredi 5 juin 2020, le projet de loi portant statut des commissaires de justice en modification de la loi de décembre 2018.
La loi 2018-974 du 27 décembre 2018 a instauré la profession de commissaire de justice, fusion de deux professions à savoir les commissaires-priseurs et les huissiers.
Mais en attendant que le comité paritaire achève ses travaux sur les modalités de réalisation pratique de cette fusion, des divergences d'interprétations ont vu le jour entre les membres des deux ex-professions à unifier.
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La loi modificative, que viennent d'adopter les sénateurs, vient clarifier les dispositions transitoires de la loi de 2018-974 du 27 décembre 2018 et faire en sorte que la fusion puisse se faire dans l'atteinte de tous les objectifs qui sont prévus à cet effet.
La fusion des deux ex-professions des commissaires- priseurs avec celle des huissiers de justice va donner “une nouvelle profession qu'on appellera commissaires de justice. Evidemment les rôles des uns et des autres ne vont pas changer. Les deux professions dans une commission paritaire sont en train de travailler à la mise en place des éléments de cette fusion.
Il faut attendre que les résultats de leurs travaux puissent nous être communiqués afin d'aboutir à la fusion et on verra par la suite le sort qui sera réservé au clerc et autres », a expliqué le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l'homme, Sansan Kambilé.
