Fin des attestations villageoises : comment obtenir l’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU) avant le 31 décembre 2024 ?
Les détenteurs d'attestations villageoises et les aménageurs doivent se conformer à l'Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU) avant fin 2024.
Le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) de Côte d'Ivoire a publié un communiqué important. Il concerne les mesures transitoires liées à l'entrée en vigueur de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU). Ces dispositions fixent de nouvelles échéances pour la régularisation des droits fonciers coutumiers.
Le ministère a établi un calendrier précis pour la mise en œuvre de ces mesures. Les différents acteurs concernés doivent respecter des délais spécifiques pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Les détenteurs d'attestations villageoises sont les premiers concernés. Ils doivent constituer leur dossier de demande d'Attestation de Droit d'Usage coutumier avant le 31 décembre 2024. Le communiqué précise que ce délai est « de rigueur ».
Échéances pour les aménageurs
Les aménageurs sont également soumis à des contraintes temporelles. Ils doivent finaliser les opérations d'application des lotissements approuvés et leur mise en conformité avant le 31 octobre 2024. Ce délai de trois mois vise à régulariser les situations existantes.
Le ministère insiste sur le caractère impératif de cette date. Elle est présentée comme une « date limite » qui ne sera pas repoussée. Les aménageurs qui ne respecteraient pas cette échéance s'exposent à des sanctions.
Interdiction des opérations non autorisées
Le communiqué du MCLU énonce une interdiction claire. Il est désormais interdit d'entreprendre toutes opérations nouvelles d'urbanisme sans approbation préalable des autorités administratives compétentes. Cette mesure vise à mettre fin aux pratiques irrégulières dans le domaine de l'aménagement urbain.
Le ministère prévient que les contrevenants s'exposent à des « sanctions administratives et pénales prévues par la loi ». Cette disposition s'inscrit dans une volonté de renforcer le contrôle sur les opérations d'urbanisme.
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Les communautés villageoises sont également mises à contribution. Elles doivent répertorier et figer la liste des bénéficiaires au niveau des services du ministère avant le 30 septembre 2024. Ce délai de deux mois est présenté comme un « délai de rigueur ».
Le ministère précise les conséquences du non-respect de cette échéance. Toutes les attestations villageoises ou transactions coutumières opérées après le 30 septembre 2024 seront rejetées. Cette mesure vise à établir une situation claire des droits coutumiers existants avant la mise en place complète du nouveau système.
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