Ouverture de la procédure disciplinaire, comment cela se déroule à la fonction publique de Côte d’Ivoire ? Tout savoir
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En général, c’est le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire fautif qui initie la procédure disciplinaire, aussi bien pour les fautes professionnelles que pour les infractions de droit commun commises dans le service.
Le fonctionnaire incriminé peut également déclencher une procédure disciplinaire contre lui-même, lorsque ses supérieurs hiérarchiques ne prennent pas rapidement de décision concernant sa situation (??? ??? ??́???? ??????? ????????́? ???????? ?’???????????).
L’avis de poursuite judiciaire émanant des juridictions de droit commun peut aussi déclencher la procédure disciplinaire.
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L’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire engage la procédure disciplinaire par une demande d’explication écrite adressée à ce dernier. Exception faite du cas d’abandon de poste.
S’il y a lieu de saisir le Conseil de Discipline, le Ministre de tutelle ou l’organisme employeur de l’agent adresse un rapport circonstancié des faits au Ministre chargé de la Fonction Publique dans un délai de 15 jours.
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Après la constatation de la faute, l’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire engage la procédure disciplinaire par une demande d’explication écrite adressée à ce dernier. Le fonctionnaire est tenu de répondre à la demande d’explication écrite.
Si l’autorité hiérarchique compétente pour sanctionner aboutit à la conclusion que les faits reprochés méritent une sanction de 1er degré, elle prononce la sanction qui convient parmi celles-ci :
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La décision de sanction doit être notifiée au fonctionnaire par écrit. C’est le lieu d’indiquer que ces fonctions sont du ressort du Ministre technique , du Préfet et du Directeur de l’ EPN.
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Si à la suite des explications fournies, l’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire estime que les faits méritent une sanction du second degré, elle adresse un rapport circonstancié des faits au Ministre chargé de la Fonction Publique dans un délai de 15 jours qui saisit à son tour le conseil de discipline.
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En cas de suspension de fonction du fonctionnaire, la décision de suspension doit être communiquée au Ministre chargé de la Fonction Publique en même temps qu’au Ministre chargé de l’Economie et des Finances, et la Direction de la Solde.
Le rapport du Ministre Technique doit être transmis au Ministre chargé de la Fonction Publique dans les 15 jours suivant la date d’effet de la suspension sous peine de nullité de plein droit de la décision de suspension.
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions ne peut prétendre qu’à la moitié de sa rémunération ; toutefois, il continue à percevoir la totalité des prestations familiales.
La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de trois (03) mois, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de trois (03) mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.
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Dans le cas contraire, il lui est infligé une sanction soit du premier degré (liste déjà présentée) soit du second degré selon la gravité de la faute parmi celles-ci :
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NB : Le cas spécifique de la révocation
L’intervention du Président de la République dans la procédure disciplinaire ne concerne que le cas où le Conseil de discipline aurait conclu à une mesure de révocation. Il fait connaître sa décision sur saisine du ministre chargé de la fonction publique (cf. lettre n° 497/PR du 22 février 1968).
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