Fatou Bensouda a demandé l’annulation des charges dans le procès contre Gbagbo à la CPI, lui laissant le soin de décider d’un nouveau procès.
« 63. Enfin, en ce qui concerne la question 20(b),
alors que la Chambre d’appel a le pouvoir d’ordonner un nouveau procès en vertu de l’article 83(2)(b), le Procureur demande en fait l’annulation et le vice de procédure (et l’annulation des charges), lui laissant le soin de décider de tout nouveau procès et de sa portée. Le site L’intention actuelle du procureur – si son appel aboutit – est de le faire, sous réserve des facteurs susmentionnés à prendre en compte pour prendre sa décision finale sur la nouvelle procédure de jugement et sa portée.
64. La question d’un nouveau procès – en particulier après un acquittement – implique un exercice d’équilibre complexe. L’Accusation reconnaît, d’une part, que l’affaire a été close à la fin de la présentation des moyens à charge (et avant la présentation des moyens à décharge) ; le temps écoulé depuis le début de la procédure ; les questions relatives à la reprise du procès des deux hommes ; et l’impact potentiel de l’écoulement du temps sur les preuves (Q. 20(b)). Mais ces questions doivent être mises en balance avec les intérêts de la justice, qui exigent également que l’Accusation et les victimes aient le droit de voir des charges aussi graves que celles-ci jugées par une Chambre de première instance appliquant des normes et des procédures de preuve appropriées et équitables, conformément aux exigences légales obligatoires.
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65. En tenant compte de tous ces intérêts, l’Accusation estime qu’un nouveau procès pourrait désormais être mené de manière rapide et équitable. Comme souligné ci-dessus, si son appel est accueilli, le Procureur évaluera rapidement la faisabilité et la portée exacte de tout nouveau procès en fonction des facteurs mentionnés, notamment la durée de la procédure et l’équité envers l’accusé.
66. L’Accusation note également que beaucoup dépendra de la future Chambre de première instance pour décider de la meilleure façon de parvenir à l’équité et à l’expédition dans tout nouveau procès, en s’appuyant notamment sur Stanišić et Simatović, Haradinaj et Muvunyi. La Chambre d’appel peut également ordonner ou orienter les modalités de tout nouveau procès, afin de s’assurer qu’il concilie efficacement toutes les valeurs concurrentes.
67. Plusieurs procédures pourraient garantir l’équité et l’accélération d’un nouveau procès, telles que (a) la Le Procureur présentant un ensemble plus restreint de charges, (b) les parties s’appuyant sur le dossier du premier procès dans la mesure permise par le Statut (par exemple, la règle 68(2) et (3) sur les témoignages enregistrés au préalable ; l’article 69(6) sur la notification judiciaire ; l’article 69(3), et la règle 69 sur les accords entre les parties) ; et (c) sans empêcher les parties de présenter de nouveaux éléments de preuve, la nouvelle Chambre de première instance pourrait imposer certaines restrictions. Bien qu’elle ne soit pas exhaustive, cette liste montre qu’il existe des modalités permettant de garantir que tout nouveau procès soit mené de manière équitable et rapide tout en veillant à ce que justice soit correctement rendue dans cette affaire.
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