Municipales 2023 à Tiassalé : les candidats du PDCI et du RHDP sont-ils éligibles ?

Plusieurs candidats désignés du PDCI et du RHDP aux élections municipales et régionales 2023, tombent sous le coup de la loi à Tiassalé ?

En effet, candidats malheureux aux élections municipales et régionales de 2018, ces nouveaux candidats désignés ont piétiné volontairement les obligations légales contenues dans la Loi No 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire.

Par conséquent, en cas de recours contre ce comportement, ils ne pourront pas être autorisés à participer aux futures élections.

L'article 38 de cette loi dispose en effet, que:

« Sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente, tout membre du Conseil peut être démis d'office de son mandat par arrêté du ministère en charge des collectivités, autorité de tutelle, sur rapport motivé du Préfet saisi par l'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale lorsque, sans motifs légitimes reconnus par le Conseil, il a manqué quatre réunions suucessives ou à plus de la moitié des réunions tenues dans l'année où qu'il a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à l'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ou rendue publique par son auteur soit de l'abstention persistante après un rappel à l'ordre du Préfet. Notification lui en est donnée par l'autorité de tutelle. « 

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L' article 39 de la même loi dispose également que :

 » Tout membre de Conseil démis d'office de son mandat ne peut être à nouveau candidat aux élections municipales et régionales qui suivent immédiatement la démission d'office « .

La vérité est que plusieurs candidats désignés par les partis politiques, tombent sous le coup de cette loi tant ils se sont distingués par leur absentéisme.

Cependant, comme ils sont membres de partis politiques contrôlant des mairies ou des conseils régionaux, aucune procédure n'a été engagée contre eux par l'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale.

A Tiassalé, cette situation s'est présentée et a déclenché depuis 2022, une procédure contre six conseillers municipaux dont quatre du , un du Pdci et un indépendant.

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Sur les quatre conseillers du Rhdp régulièrement convoqués, un n'a participé qu'à trois réunions du Conseil municipal en cinq ans, sans aucun motif légitime.

Deux ont arrêté de siéger sans aucun motif légitime à partir du premier trimestre 2021.

Un, n'a participé sans aucun motif légitime, à aucune réunion du Conseil municipal, en cinq ans.

Tous ces quatre conseillers municipaux issus du Rhdp, sont pourtant aujourd'hui sur le terrain, en pré-campagne pour les municipales du 2 septembre.

Celui qui a été désigné officiellement candidat du Rhdp, n'a jamais participé à une réunion du conseil municipal en cinq ans.

Le Conseiller municipal membre du Pdci lui, le 11 décembre 2018, a adressé un courrier au Préfet de Tiassalé, pour lui signifier expressément, son refus d'accomplir sa charge de Conseiller municipal. Il a donc officiellement démissionné.

Pourtant , le Pdci vient de le désigner comme son candidat pour les municipales du 2 septembre et, il est en pré-campagne sur le terrain.

La procédure engagée en application de la Loi contre tous ces conseillers qui ont refusé d'accomplir leurs obligations légales et de servir les populations de la commune, près d'un an plus tard, n'a jamais connu de suite.

Le ministère de tutelle, près d'un an plus tard, n'a jamais notifié à l'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale de Tiassalé, le sort réservé à sa requête via le Préfet de Tiassalé, lequel a pourtant auditionné tous ces conseillers absentéistes notoires.

Dans ce pays, il faut de plus en plus faire en sorte que le peuple n'ait pas l'impression qu'il y'a des gens qui sont au-dessus des lois faites pour s'appliquer à tous.

Cependant, la Loi, c'est la Loi et elle doit être appliquée, peu importe le statut de celui qui est concerné.

La loi ne peut pas être neutralisée pour les uns et être appliquée pour les autres.

Devant le silence près d'un an après, du ministère de tutelle, il ne reste plus que la saisine de la Cour constitutionnelle, à l'occasion de la validation des candidatures pour les municipales et régionales du 2 septembre, pour qu'elles se prononcent sur les cas des candidats du Rhdp et du Pdci.

Les faits étant établis et incontestables, le PDCI et le RHDP devraient songer à un plan B, ils ont encore du temps.

« Nous n'avons peur d'aucun candidat, nous les avons déjà battus en 2018 et en 2021, en plus nous avons le meilleur bilan sur les 20 dernières années, donc nous allons gagner ces élections. Nous voulons juste que les gens comprennent que quand on se présente à une élection, c'est pour servir les populations. Quand on n'a pas gagné mais qu'on est conseiller municipal ou régional, on a l'obligation de siéger, de représenter les populations. Si on ne le fait pas, c'est qu'on a décidé de ne pas être candidat à la prochaine élection. C'est la loi et la loi doit être appliquée ». A déclaré le Maire, à l'occasion de la dernière réunion du Conseil municipal.

SERCOM MAIRIE DE TIASSALÉ.

Written by YECLO.com

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