Le 29 novembre 2022, le projet de loi portant modification du code minier en Côte d’Ivoire a été adopté à l’unanimité par la CAEF de l’Assemblée nationale.
La Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le mardi 29 novembre 2022, sur présentation du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie, Mamadou Sangafowa-Coulibaly, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188, et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier.
Le Ministre s’est félicité de l’approbation de cette loi de ratification de l’ordonnance visant à renforcer le dispositif actuel de lutte contre l’orpaillage illégal.
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Notons que c’est pour faire face à ce phénomène qui constitue une menace pour la sécurité nationale que le Président Alassane Ouattara, selon le Ministre, a pris une ordonnance pour renforcer le dispositif de répression des infractions au code minier, en créant le Groupement Spécial de Lutte contre l’Orpaillage Illégal (GSLOI). Il convenait donc de donner à cette unité, les moyens de son efficacité en ajustant certaines dispositions du code minier.
L’on retiendra ainsi que l’article 183 nouveau met les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du code, en prenant en compte, en plus du titre, l’autorisation d’exploitation minière. L’article 185 nouveau permet désormais la confiscation des matériels, des produits miniers et autres objets saisis sans qu’aucune condamnation n’intervienne, dans le cas de la fuite des auteurs non identifiés des infractions.
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Quant à l’article 186 nouveau, il comporte un nouvel alinéa qui institue, pour les officiers de police judiciaire en charge de la poursuite des infractions au code minier, un interlocuteur unique, en la personne du Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan, dont la compétence en la matière est étendue à toute l’étendue du territoire national.
Enfin, l’article 189 nouveau permet de limiter le pouvoir de transaction reconnu à l’administration minière, de sorte à exclure du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les connexions avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.
