Peut-on obliger le père d’un enfant naturel à reconnaître cet enfant ? Le régime juridique de l’enfant en droit ivoirien. Tout savoir.
L’enfant dont la filiation n’a pas été établit volontairement peut intenter une action pour que celle-ci soit constatée judiciairement.
Mais la recherche de paternité naturelle peut être judiciairement déclarée que dans les cas :
1°) d’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception ;
2°) de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception ;
3°) où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque ;
4°) où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ;
5°) où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation et à l’établissement de l’enfant en qualité de père.
V. Art. 24, L. N° 2019-571 du 26/06/2019 relative à la filiation.
