Ivoire-juriste apporte des réponses à certaines interrogations en rapport au régime matrimonial naissant du mariage entre conjoints.
Régime matrimonial, nous ferons le tour de ces quelques interrogations suivantes :
1- Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaire (rapports d’argent) des époux entre eux et avec les tiers.
2- Combien de régimes matrimoniaux existe-t-il en droit ivoirien ?
Il existe en droit ivoirien deux types de régimes matrimoniaux : Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime communautaire) et le régime de la séparation de biens (régime séparatiste).
– la communauté réduite aux acquêts (Le régime communautaire)
Cette communauté repose sur une division tripartite des biens. En Côte d’Ivoire, c’est le régime légal de base (pas défaut).
Dans ce régime, on trouve :
– les biens communs (les capitaux et les revenus des époux),
– les biens propres du mari,
– et les biens propres de la femme.
La masse est réduite aux acquêts, c’est-à-dire qu’il s’agit des biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage.
– le régime de la séparation de biens (régime séparatiste)
Ici, il n’existe plus de masse commune. Il y a les biens propres du mari et les biens propres de la femme.
Le régime de la séparation des biens est le type même des régimes séparatistes. Ici, il n’y a pas de biens communs. C’est le deuxième régime ivoirien depuis 1983.
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3- Quel est le régime matrimonial par défaut ?
Le régime matrimonial par défaut en Côte d’Ivoire est celui de la communauté de biens. C’est-à-dire que si au jour de la célébration du mariage devant le Maire, les époux n’ont pas choisir de régime, ils sont considérés êtres mariés sous le régime de la communauté.
En effet, selon l’article 69 de la loi sur le mariage, le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de bien (régime communautaire), à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens.
Ainsi, l’innovation de la loi sur le mariage du 02 août 1983 réside dans la possibilité réservée aux époux de choisir des régimes différents.
La loi leur reconnaît la possibilité d’en changer si le choix initialement fait ne les convient plus.
4- Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?
Selon la loi sur le mariage, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux.
Les époux peuvent donc changer de régime, mais à certaines conditions. Ces conditions sont relatives au moment, à la nature et à la procédure à suivre.
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– Le délai pour changer de régime
La demande pour changer de régime ne peut être introduite qu’après deux (2) ans d’application du régime premièrement adopté.
– La nature du changement
Au regard de la loi, seul un changement total de régime est possible. Ce qui signifie que les époux ne peuvent pas mixer les règles du régime de communauté de biens et ceux du régime de séparation des biens.
– La procédure
Les époux désirant changer de régime doivent faire une requête conjointe.
L’option doit résulter de la volonté commune des époux. Car c’est en effet de la volonté commune des époux qu’est issu le régime matrimonial. C’est donc cette même volonté qui doit être à l’origine du changement de régime qui en sera fait.
L’article 74 de la loi sur le mariage subordonne le changement du régime matrimonial à l’intérêt de la famille. Ainsi, l’on considère généralement que lorsque le changement permet d’éviter les méfaits d’un régime, il constitue un intérêt pour la famille. LIRE LA SUITE
