L’avocat de Karamoko, Commissaire de Police criminelle, se prononce sur l’arrestation de son client dans l’affaire du trafic de drogue en Côte d’Ivoire.
Mr le Président de la Cour;
La somme de 200 millions CFA, trouvée à la résidence de mon Client est une saisie relative à une affaire précédente.
Puisque le Parquet, à défaut du Procureur de république, Le Commissaire de police est compétent pour l’entreposage des éléments ou pièces à conviction fessant l’objet de saisie judiciaire pour nécessité d’enquête, quant aux biens de mon client, les véhicules trouvés à sa résidence lors de la perquisition constituent le fonds de commerce de ses activités de vente de véhicule.
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Il n’y a aucune loi dans le code pénal ivoirien qui fait interdiction à la vente de véhicules en ce qui concerne la propriété des résidences, biens immeubles par nature , mon client le Commissaire Karamoko est gérant, il n’est pas propriétaire de ces immeubles.
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Ainsi veuillez renvoyer le Parquet militaire à mieux se pourvoir.
Maître Tarcicius Richard, Avocat de la défense