La CPI a rejeté la demande de Me Altit, avocat de M. Gbagbo, visant à obtenir une prolongation du délai pour le dépôt de la requête de Gbagbo.
1) La demande de l'avocat de M. Gbagbo visant à obtenir une prolongation du délai pour le dépôt de sa réponse aux « Observations de la victime sur les questions relatives recours affectant leurs intérêts personnels » (ICC-02/11-01/15-1326-Conf) est rejeté.
2) Le Greffe transmet le projet et la version révisée du document ICC-02/11-01/15- 1326-Conf aux parties et à la Chambre d'appel dès qu'elles sont disponibles, et fait tout son possible pour respecter le délai de traduction qu'il communiqué à la Chambre d'appel : un projet complet de traduction française par 24 avril 2020 et une traduction française révisée d'ici la fin mai 2020. Si le registre prévoit de ne pas être en mesure de respecter ce délai, il informe immédiatement la chambre des recours.
3) La limitation du nombre de pages pour le dépôt de la requête de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé Les réponses à l'ICC-02/11-01/15-1326-Conf sont prolongées de 15 pages.
4) L'avocat de M. Gbagbo est invité à déposer une version publique expurgée, ou demande de reclassement en tant que public de sa demande dans un délai de deux semaines à compter de notification de la présente décision.
5) Le Greffe est invité à reclasser le document ICC-02/11-01/15-1328-Conf en tant que document public
RAISONS I. CONTEXTE DE LA PROCÉDURE
1. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I (la « Chambre de première instance ») a rendu, à la majorité, le juge Olga Herrera Carbuccia, dissident, une décision orale acquittant M. Gbagbo et M. Blé Goudé de tous les chefs d'accusation.1 Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance a publié les motifs de l'acquittement.2
2. Le 16 septembre 2019, le Procureur a déposé son avis d'appel contre l'acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé, et le 15 octobre 2019, elle a déposé son le mémoire d'appel (le « mémoire d'appel du procureur »).
3. Le 26 novembre 2019, la Chambre d'appel a fixé un délai de 14 jours à compter de réception du projet complet de traduction française des « Motifs du juge Geoffrey Henderson « 5 pour le dépôt des réponses au mémoire d'appel du Procureur.6 Sur la même la Chambre d'appel a rendu une décision autorisant les victimes, qui ont participé dans la procédure de première instance en l'espèce (les « victimes »), de participer à cet appel, en fixant également les délais et les limites de pages pour leurs observations et leurs réponses à ce sujet. 7
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4. Le 5 février 2020, la Chambre d'appel a accordé à l'avocat de M. Gbagbo demande8 et a prolongé le délai jusqu'au 6 mars 2020 pour son et M. Blé Goudé les réponses au mémoire d'appel du procureur.9
5. Le 2 mars 2020, la Chambre d'appel, également saisie de la demande de M. Gbagbo10 , a rendu une décision prolongeant de 30 pages la limite de pages pour les réponses des conseils de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé au mémoire d'appel du Procureur et de 8 pages pour les observations des victimes.
6. Le 6 mars 2020, les avocats de MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé leur les réponses respectives au mémoire d'appel du Procureur.
7. Le 20 mars 2020, la Chambre d'appel a rendu une ordonnance fixant une audience du 11 mars 2020 au 13 mars 2020 pour entendre les observations et les soumissions des parties et des participants à cet appel13.
8. Le 27 mars 2020, les victimes ont déposé une demande d'extension de la limite de pages pour déposer leurs observations sur le mémoire d'appel du Procureur14 , et le 4 avril 2020, la Chambre d'appel a fait droit à la demande et a étendu la limite de pages de sept pages15 .
9. Le 8 avril 2020, les victimes ont déposé leurs observations sur le mémoire d'appel du Procureur (les « observations des victimes »).
10. Le 9 avril 2020, M. Gbagbo a demandé à la Chambre d'appel (i) que le délai pour le dépôt de sa réponse aux observations des victimes commence à courir à compter de la notification de la traduction en français des observations des victimes, et aussi (ii) que la limite de pages pour sa réponse aux observations des victimes soit augmentée de 15 pages (« demande de M. Gbagbo »).
11. Le 14 avril 2020, les victimes ont déposé leurs réponses à la demande de M. Gbagbo, demandant le rejet de la partie visant à ce que le délai de dépôt de sa réponse commence à courir à compter de la notification de la traduction française des observations des victimes. En ce qui concerne la demande d'extension de la limite de pages, les victimes ont fait valoir qu'elles laissaient cette question à la discrétion de la Chambre d'appel. 19
12. Le même jour, le Procureur a informé la Chambre d'appel qu'elle ne déposerait pas de réponse aux observations des victimes, et qu'elle « ne prend pas position sur la demande de M. Gbagbo et ne déposera donc pas de réponse écrite à celle-ci ».
13. Le 15 avril 2020, la section des services linguistiques (la « LSS ») du greffe a informé la Chambre d'appel qu'un projet complet de traduction française sera prêt pour le 24 Avril 2020 et une traduction révisée d'ici la fin mai 2020.21
II. MERITS
A. Demande de traduction et de prolongation de délai de M. Gbagbo limite
14. Conformément à la norme 35(2) du Règlement de la Cour (le « Règlement »), une « chambre peut prolonger ou réduire un délai si elle est justifiée ».
15. La Chambre d'appel rappelle qu'elle a accordé au Procureur et aux conseils de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé de déposer chacun des réponses de 60 pages maximum aux observations des victimes dans les 30 jours suivant leur notification. 22 Étant donné que les observations des victimes Les observations ont été déposées le 8 avril 2020, les réponses sont attendues pour le 11 mai 2020. Le site La Chambre d'appel rappelle en outre qu'elle a déclaré que, pour garantir que la « la procédure d'appel avance à la fois équitablement et rapidement », M. Gbagbo devrait être la possibilité d'apporter une contribution significative à cet appel23.
16. Comme indiqué au paragraphe 12 ci-dessus, un projet complet de traduction française de la Les observations doivent être fournies aux parties avant le 24 avril 2020, suffisamment en avance du délai pour le dépôt de la réponse de M. Gbagbo, 11 mai 2020. Le site La Chambre d'appel estime que ce délai garantit que M. Gbagbo sera a disposé d'un délai suffisant pour fournir toute contribution en rapport avec sa réponse à la Observations des victimes. La Chambre d'appel tient également compte du fait que l'avocat de M. Gbagbo a probablement déjà commencé à travailler sur sa réponse basée sur la version anglaise des Observations des victimes. A la réception de la version française révisée des la traduction de ce document, qui devrait être terminée d'ici la fin mai 2020, M. Gbagbo peut déposer une demande pour compléter sa réponse aux observations des victimes, si nécessaire.
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17. Dans ces circonstances, la Chambre d'appel estime qu'aucun motif valable n'a été de la prolongation du délai demandée par l'avocat de M. Gbagbo, et donc rejette sa demande sur ce point.
18. La décision ci-dessus est fondée sur le respect par la LSS du délai qu'elle a communiqué à la Chambre d'appel pour la traduction des observations des victimes. Les Appels La Chambre demande que la LSS fasse tout son possible pour respecter le délai et informer la Chambre d'appel immédiatement si elle prévoit des difficultés à le faire.
B. La demande de M. Gbagbo concernant la prolongation du nombre de pages
19. L'avocat de M. Gbagbo demande que la limite de pages pour sa réponse à la Les observations des victimes soient étendues de 60 à 75 pages, soit le nombre total de pages accordées aux victimes pour déposer leurs observations. 24 Il fait valoir que, compte tenu de le principe de l'égalité des armes et de l'équité de la procédure, il convient qu'il dispose du même nombre de pages pour répondre aux questions des victimes Observations. 25
20.Conformément à la norme 37(2) du Règlement, une chambre peut accorder une extension de la limite de pages « dans des circonstances exceptionnelles
21. La Chambre d'appel considère que, dans les circonstances spécifiques de l'affaire, où il a accordé aux victimes une extension de la limite de pages permettant un total de 75 pages, comme indiqué aux paragraphes 5 et 8 ci-dessus, et constatant la nouveauté et la complexité de les questions faisant l'objet du recours, il existe des « circonstances exceptionnelles » au sens de le règlement 37(2) du règlement. La Chambre d'appel décide donc que la La limite de page pour le dépôt de la réponse de M. Gbagbo aux observations des victimes est prolongée de 15 pages. Par conséquent, la limite de pages pour la réponse de M. Blé Goudé est de également prolongée de 15 pages.
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22. L'avocat de M. Gbagbo est invité à déposer une version publique expurgée, ou à demander reclassement comme public de sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision. La Chambre d'appel note en outre que les victimes indiquent que leur réponse ne contient aucune information confidentielle et peut être reclassée comme publique. 26 Le Greffe est donc invité à reclasser la Réponse des victimes comme étant publique.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. »
