Le Tribunal militaire d’Abidjan donne des explications sur les fonctions de Commissaire du gouvernement où Procureur militaire.
Nous avons observé que nos internautes(abonnés) qui nous font l’honneur de nous suivre font très souvent l’amalgame entre Procureur militaire, Procureur civil et Commissaire du Gouvernement tout en se disant ne pas pouvoir comprendre pourquoi le Procureur militaire est si prompt à poursuivre les militaires qui commettent des infractions contre les civils alors que quand c’est l’inverse, << On ne le voit pas >>.
Nombreux sont ceux qui déclarent qu’il y’a des civils qui sont jetés en prison, sans procès etc…et il (le Procureur militaire) ne dit rien. Le Commissaire du Gouvernement a été très clair quand cette question lui a été posée : « en matière de justice, chacun a son domaine de compétence.
Il faut savoir que la première obligation d’un magistrat est de voir s’il est compétent pour traiter l’affaire qu’on lui soumet. Tout comme la première chose que fait un médecin quand il reçoit un patient, le consulter pour voir ce dont il souffre et ensuite le traiter ».
Le Procureur Militaire ou Commissaire du Gouvernement, terme qui crée la confusion très souvent n’a rien à voir avec le Gouvernement. Il s’agit d’un officier qui a reçu une formation de magistrat et qui est désigné par le Ministre de la Défense pour s’asseoir sur son siège en vue de poursuivre les militaires qui enfreignent la loi.
Le vrai procureur militaire est donc le Ministre de la Défense selon la loi, c’est l’autorité investie des pouvoirs judiciaires, c’est lui qui a l’opportunité des poursuites. Étant membre de l’exécutif et ne pouvant pas exercer dans le judiciaire, le Commissaire du gouvernement est au Tribunal Militaire pour le substituer.
En résumé, le siège du Commissaire du Gouvernement appartient au Ministre de la Défense et au Ministre de la Sécurité. Le jour où ces deux personnalités arrivent au Tribunal Militaire, le Commissaire du Gouvernement se lève pour leur céder son siège, leur siège.
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Le Commissaire du gouvernement n’est compétent que pour poursuivre les gendarmes, les militaires et policiers, c’est-à-dire constater qu’ils ont commis des fautes contre la loi pénale, enquêter, arrêter et conduire en prison si les faits sont avérés puis les juger.
Rappelons au passage qu’on ne dit de quelqu’un qu’il est coupable de quelque chose que s’il est jugé et reconnu comme tel et non avant.
Il suit de là que lorsqu’un militaire, gendarme ou policier est victime de faits commis par des civils, ce n’est pas le Commissaire du Gouvernement qui est chargé de l’affaire mais le Procureur civil.
Donc quand un militaire est agressé ou blessé ou tué en mission par des inconnus ou des civils, c’est le Procureur Civil qui est compétent.
Mais cela ne veut pas dire que le Commissaire du Gouvernement ne fait rien. Il suit le dossier avec ses collègues civils.
Le Commissaire du Gouvernement, même s’il n’est pas compétent pour arrêter les civils qui tuent ou agressent les militaires, cherche toujours à savoir si le traitement du dossier avance devant la justice civile pour éclairer les Chefs hiérarchiques qui sont souvent loin de ces procédures et également rassurer les familles des victimes.
