Condition de liberté de Gbagbo: « la Chambre d’appel de la CPI rendra sa décision en temps voulu »

The Appeals Chamber of the International Criminal Court (ICC) held a hearing on 6 February 2020 to hear observations on the application of Mr Laurent Gbagbo of 7 October 2019, requesting the Appeals Chamber to reconsider its judgment of 1 February 2019 which imposed conditions on the release of Mr Laurent Gbagbo and Mr Blé Goudé following their acquittal.

Selon Fadi El Abdallah, porte-parole de la CPI, la Chambre d'appel rendra sa décision sur la mise en liberté de Gbagbo après délibération, en temps voulu.

Interrogé de savoir si l'audience du 6 février 2020 se poursuivra, ce jour [vendredi 7 février 2020], le porte-parole de la , Fadi El Abdallah, a répondu qu' « il n y a pas d'audience aujourd'hui [vendredi 7 février 2020], la décision sera rendue après délibération en temps voulu ».

Pour le moment, dira-t-il, nous n'avons pas d'indication sur la date de la décision de l'audience sur la liberté restrictive imposée à MM. Gbagbo et Charles , acquittés par la Chambre de première instance de la CPI en février 2019. 

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L'audience du 6 février 2020 intervient après une requête soumise le 7 octobre 2019 par laquelle M. Gbagbo demande à la Chambre d'appel de la CPI de réexaminer son arrêt du 1er février 2019, qui lui impose avec son co-accusé Blé Goudé des restrictions après leur acquittement.   

Au cours de la session, le Conseil de M. Gbagbo a invité la Chambre d'appel à « reconsidérer » la décision de restriction de leur liberté sous conditions. Pour la Défense, « il ne devrait pas être imposé de restrictions sur la liberté d'une personne acquittée qui devrait pouvoir exercer l'intégralité de ses droits ».  

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L'accusation a appelé la Chambre d'appel à « déclarer le procès entachés de vices et à annuler la décision d'acquittement » de MM. Gbagbo et Charles Blé Goudé, souhaitant que les conditions de restrictions soient maintenues et un nouveau procès ordonné.

L'audience du 6 février 2020 concerne la mise en liberté sous conditions. Le Bureau du procureur de la CPI a fait appel contre l'acquittement de MM. Gbagbo et Charles Blé Goudé. Leurs partisans, qui attendent une libération totale et rapide, devront encore attendre la décision sur ces deux actes.

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