En Côte d’Ivoire, la plénière a adopté à l’unanimité ce jeudi 15 décembre 2022, treize projets de loi. Ce sont :
– Le projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire ;
– Le projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest-Africaine ;
– Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine du Transport Maritime ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche (Convention n°188) ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des gens de mers (Convention n° 185) ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Travail Maritime de 2006 ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York ;
– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba.
1- Le projet de loi relatif à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire.
Ce projet de loi vise à aider les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) à obtenir des ressources en vue d’assurer le fonctionnement de leurs activités, par la mise en place d’un dispositif innovant de financement à travers l’affacturage. L’affacturage est une convention par laquelle un établissement spécialisé, appelé affactureur, accepte de régler les créances qu’une entreprise détient sur ses clients, en contrepartie du transfert à son profit de ces créances et d’une rémunération consistant en commissions et agios.
2- Le projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA).
Ce texte a pour objet de rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées et dissuasives. Aussi, il vise à donner des garanties aux investisseurs sur la transparence, l’intégrité et l’efficacité du marché boursier régional, à assurer une application plus efficace des règles du marché financier par la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales. Il s’agira entre autres de :
– Renforcer l’arsenal pénal dans l’espace communautaire et offrir aux investisseurs la garantie d’un marché transparent et intègre ;
– déterminer clairement l’interaction entre le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) et les juridictions répressives nationales dans l’application de cette loi.
3- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis.
Ce texte permettra à la Côte d’Ivoire, qui présente un haut profil économique financier à l’international, de renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT-PADM), d’autant plus que les structures assujetties, leurs dirigeants et les autorités de contrôle qui manqueraient à leurs obligations de LBC/FT seront désormais exposés à une double sanction administrative et pénale.
4- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc.
Ladite convention a pour objet d’instituer une coopération judiciaire entre les pays francophones d’Afrique, en matière de terrorisme, et de régler la question de l’extradition des personnes poursuivies ou condamnées pour actes de terrorisme.
5- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine du Transport Maritime.
Cette charte a pour objectif de guider les Etats membres tout en respectant le principe de souveraineté et les conventions internationales pertinentes dans un développement harmonieux des services et infrastructures des transports maritimes. Plus spécifiquement, elle tend à :
– Définir et mettre en œuvre une politique harmonisée des transports maritimes ;
– promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale entre les administrations maritimes des Etats Parties ;
– promouvoir la création de compagnies maritimes nationales et régionales ;
– promouvoir l’emploi des marins et les conditions de vie et de travail décentes des gens de mer.
6- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche (Convention n°188).
La ratification de cette convention permet non seulement de faire respecter les exigences minimales à bord des navires de pêche, mais également de garantir que les travailleurs du secteur de la pêche bénéficient d’un meilleur niveau de sécurité et de santé au travail, de périodes de repos, de contrats de travail écrits, de soins médicaux en mer et sur terre et qu’ils disposent de la même protection de sécurité sociale que les autres catégories de travailleurs. Par ailleurs, les dispositions de cette convention visent également à garantir que les bateaux de pêche soient construits et entretenus de telle sorte que les travailleurs bénéficient de conditions de vie décentes à bord.
7– Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des gens de mers (Convention n° 185).
L’objectif de cette convention est d’améliorer la sécurité dans l’identification des gens de mer par le renforcement des caractéristiques de la pièce d’identité en vue de lutter contre la fraude dans le cadre du contrôle de l’identité du porteur. Elle prévoit également que les gens de mer détiennent des documents permettant une identification fiable surtout lorsqu’ils débarquent dans un port étranger. La pièce d’identité délivrée au titre de la convention n°185 innove en ce qu’elle assure une communication rapide entre les pays pour vérifier la validité des pièces des gens de mer. Cette pièce est délivrée seulement par le pays de nationalité du marin ou l’Etat dans lequel il est résident permanent. Elle n’est pas un passeport et doit être accompagnée d’un passeport pour toute descente à terre
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8- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Travail Maritime de 2006.
La présente convention crée un instrument juridique unique et cohérent reprenant toutes les normes à jour, contenues dans les trente-sept (37) conventions précédentes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), ainsi que les principes fondamentaux énoncés dans d’autres conventions internationales du travail. Elle vise trois principaux objectifs que sont :
– Établir dans les articles et règles, un ensemble solide de droits et de principes ;
– laisser aux membres, à travers les dispositions du code, une grande souplesse dans la matière dont ils mettent en œuvre ces principes et droits ;
– veiller à ce que les principes et les droits soient correctement respectés et mis en application.
9- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières.
Ce protocole vise à actualiser la Convention de 1972 relative à la protection du milieu marin des activités humaines, et à la remplacer ultérieurement tout en y intégrant des dispositions plus rigoureuses en matière de sanction. Pour la Côte d’Ivoire, la ratification de ce protocole offrira plusieurs avantages tels que :
– La réaffirmation du principe de pollueur-payeur ;
– la possibilité de contrôler toutes les sources de pollution des mers ;
– le renforcement de la protection de ses zones côtières et de son milieu marin.
10- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion.
Cette convention offre un cadre normatif et institutionnel solide qui permet aux Etats membres de renforcer leur système de gestion et de protection de leurs ressources en eau. Elle peut être mise à profit par les parties pour atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD), en particulier la cible 6 qui vise un accès universel et équitable à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement d’ici 2030, en particulier pour les populations vulnérables. La convention encourage également une approche globale prenant en compte les interactions complexes qui existent entre le cycle hydraulique, le sol, la flore et la faune. Elle est l’une des rares conventions qui n’exige aucune contrepartie financière des parties membres.
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11- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire.
L’objectif principal de cette Organisation est d’assurer la sécurité alimentaire des Etats membres. C’est un instrument capital dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD). Ses missions consistent entre autres à :
– Mobiliser et gérer les ressources financières et agricoles pour le développement de l’agriculture et l’amélioration de la sécurité alimentaire au sein des Etats membres ;
– coordonner, concevoir et mettre en œuvre des politiques agricoles communes, y compris l’échange et le transfert de technologies appropriées et d’un système de gestion publique de l’alimentation.
12- Le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York.
Ce deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) vise à abolir la peine de mort. Il dispose en son article premier que :
– Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat Partie au présent Protocole ne sera exécutée ;
– Chaque Etat Partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.
L’adhésion au protocole facultatif visant à abolir la peine de mort doit être perçue comme une opportunité pour la Côte d’Ivoire de s’affirmer en tant que modèle de pays abolitionniste pour la sous-région, et de réaffirmer son engagement résolu en faveur de la promotion de la dignité humaine et du développement progressif des droits de l’homme.
13-Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba.
La ratification du Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament permettra à la Côte d’Ivoire non seulement d’atteindre l’autosuffisance en médicament, mais également de produire des médicaments de qualité et efficaces.
Notons que cette plénière qui a duré plus de 5 heures d’horloge était présidée par le Président de l’Institution, Monsieur Adama Bictogo. Elle a vu la participation de 162 députés sur les 255 que compte l’Assemblée nationale.
