Côte d’Ivoire: limite d’âge à la présidence sur le bureau de l’Assemblée nationale ? 24 projets de loi prêts à être examinés en 2022
Adama Bictogo a annoncé à l'ouverture ce 1er avril 2022 à Abidjan, de la session ordinaire de l'Assemblée nationale que 24 projets de loi étaient prêts à être examinés.
« La session 2022 que nous inaugurons ce jour s'annonce tout aussi prometteuse et féconde, eu égard à l'intérêt et à la portée des textes qui nous sont déjà soumis. En effet, 24 projets de loi se trouvent en ce moment sur le bureau de l'Assemblée nationale, dont le calendrier de travail vous sera soumis incessamment, en plénière, pour adoption », a déclaré M. Bictogo.
Selon lui, parmi ces 24 projets de loi, certains susciteront indéniablement un grand intérêt, auprès de nos populations, notamment ;
Le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps
Ce projet de loi vient en complément des dernières réformes intervenues, sur le dispositif relatif au mariage.
Il met un accent particulier, sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants.
Le projet de loi modifiant la loi relative à la lutte contre la Cybercriminalité
Compte tenu des menaces récurrentes dans le cyberespace, le Gouvernement, à travers ce projet de loi, entend mettre en place, un dispositif plus répressif, en vue de garantir la confiance et la sécurité des utilisateurs.
Le projet de loi relatif à l'absence et à la disparition
Dans le cadre du processus de réforme des textes relatifs aux personnes et à la famille, ce projet de loi réorganise les régimes juridiques de l'absence et de la disparition, dans un dispositif unique.
Projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi
Ce projet de loi vient supprimer l'interdiction et le Conseil judiciaire, prévus par le Code civil, en les remplaçant par trois régimes de protection, en faveur du majeur, selon le degré d'altération de ses facultés mentales corporelles.
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Le projet de loi relatif à l'évaluation des politiques publiques
Ce projet de loi vise à renforcer la culture de la transparence et de la redevabilité, au sein de l'Administration, afin de garantir l'efficacité de l'action publique. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision publique, qui permettra d'améliorer la redevabilité, vis-à-vis des populations et des partenaires techniques et financiers.
Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative aux règles applicables en matière de transport intelligent
Ce projet de loi définit les règles applicables à la gestion électronique des infractions à la réglementation routière, à travers la vidéo verbalisation, à la gestion automatisée du trafic et à l'information en temps réel des usagers. Il organise la mise en œuvre du Système de Transport Intelligent (STI), qui est un système intelligent de gestion de la circulation routière, basé sur l'application des Technologies de l'information et de la communication au domaine des transports.
