Qui peut être magistrat militaire en Côte d'Ivoire ? Comment accède-t-on à cette profession ? Découvrez avec YECLO.com la procédure à suivez.
La justice militaire en tant que service public ayant vocation à rendre justice au sein des Forces Armées de Cote d'Ivoire et de la Police Nationale est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien.
Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice militaire. Il s'agit de la profession de Magistrat militaire, de Greffier militaire et d'Huissier appariteur. C'est concrètement l'accès à la profession de Magistrat militaire qui constituera l'objet de cette publication.
COMMENT ACCÈDE-T-ON À CETTE PROFESSION?
L'accès à la profession de Magistrat militaire est subordonné à des prérequis pour pouvoir postuler au test de présélection dont l'admission ouvre droit à la formation de Magistrat, condition sine qua non d'acquisition de la qualité de Magistrat militaire.
I – LES PRÉREQUIS
Pour accéder à la qualité de Magistrat militaire, il faut avoir des prérequis. Ces prérequis sont définis par l'article 9 de la Loi N°2017-560 du 06 septembre 2017 portant dispositions particulières applicables aux personnels des juridictions militaires.
*Formation académique
-Être titulaire d'une Maîtrise en droit ou du Master 2 en droit.
*Condition de grade
Selon cette disposition, la Magistrature militaire est ouverte aux personnels des Forces Armées ayant au moins le grade de Capitaine et aux personnels de la Police Nationale ayant au moins le grade de commissaire de police de 2e classe.
Il en résulte qu'il faut être officier de l'Armée c'est-à-dire avoir réussi au concours de l'Ecole des Forces Armées organisé par le Ministère de la Défense et en ce qui concerne le personnel de la Police Nationale, il faut avoir réussi au concours de commissaire de police organisé par le Ministère de la Sécurité.
*Condition de service
– Ne pas se trouver dans les conditions d'incapacité de remplir les fonctions de juré ;
– Avoir totalisé au moins cinq (05) années de service effectif;
– N'avoir pas encouru de sanction au cours des trois (03) dernières années.
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II – L'ACCÈS À LA FORMATION DE MAGISTRAT
L'accès à la formation de Magistrat est subordonné à la réussite au test de sélection suivie d'une formation professionnelle à l'Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) dont l'admission est consacrée par un arrêté.
*Le test de selection
-Il est organisé par le Tribunal Militaire d'Abidjan ou l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires.
-Il s'agit d'un test écrit suivi d'un entretien. Les admis audit test accomplissent un stage de formation professionnelle à l'Ecole de Magistrature de l'INFJ.
*Le stage de formation professionnelle de l'Ecole de Magistrature
– Il se déroule à l'INFJ
– Durée : (02) années
– Phases: (02) phases, une théorique et une pratique
*L'admission aux examens de fins de stage.
– Cette admission est consacrée par l'arrêté de classement qui est signé par le ministre de la justice.
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III – L'ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE MAGISTRAT MILITAIRE
Après l'admission aux examens de fin de stage, l'élève magistrat militaire est mis à la disposition de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires, puis nommé en qualité de Magistrat et prête serment.
*La mise à la disposition de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires
– Muni de son arrêté de classement, l'élève magistrat est mis à la disposition de son Ministre de tutelle (Ministre de la Défense ou Ministre de la Sécurité). En pratique, ce dernier l'affecte au Tribunal Militaire où il exerce en attendant sa nomination.
*La nomination en qualité de Magistrat militaire
Selon les dispositions de l'article 10 du décret précité : << à la fin de sa formation, l'élève Magistrat militaire reconnu apte pour les fonctions judiciaires est nommé Magistrat militaire, aux fonctions du Siège (Juge d'instruction) ou du Parquet (Commissaire du Gouvernement et ses substituts), par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Défense.>>
*La prestation de serment
Aux termes des dispositions de l'article 6 du décret précité : << tout Magistrat militaire, lors de sa nomination à son premier poste et avant d'entrée en fonction, prête le serment prévu pour les Magistrats des Cours et Tribunaux. Le serment est obligatoire et se prête à l'audience solennelle de la rentrée judiciaire du Tribunal Militaire.
