Grah Ange à Sansan Kambilé: « qui de moi ou de vous, du Président de la République mériterait d’être poursuivis ? »

Ange Olivier Grah
Ange Olivier Grah

ACTE II de la lettre ouverte du magistrat Grah Ange Olivier au ministre Sansan Kambilé en réponse à la confirmation de sa révocation.

Dans l’acte I de ma réponse à votre communiqué du 20/11/2019, je vous faisais état de la vanité de vos menacent puisque mon droit de faire usage du titre de Magistrat quelle que soit la légalité du Décret que vous invoquez, du fait d’avoir effectivement exercé ces fonctions conformément aux convenances sociales quasi universelle et du fait que je suis également détenteur du diplôme de magistrat dont la qualité est une des conséquences immédiates. Dans l’acte II de ma réponse, je viens vous faire observer que contrairement à vos allégations, je n’ai jamais fait l’objet d’une décision disciplinaire de révocation, même illégale.

En effet, il résulte de l’examen des dispositions du Décret n° 2018-690 du 09/08/2018 auquel vous avez référence qu’il s’agit d’une décision de radiation de cadres de la fonction publique. Une telle décision est conformément au droit administratif un acte d’exécution, comme celui d’un huissier par exemple, qui ne peut être pris « qu’en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d’une décision administrative ou juridictionnelle antérieure » (CE, 18 octobre 2018, req.n°412845, mentionné aux tables du recueil Lebon).

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Ainsi comme l’huissier de Justice ne peut délivrer un exploit de signification sans qu’il ne soit fondé sur une décision préalablement rendue par une juridiction légalement établi, la décision de radiation des cadres de la fonction ne peut être pris sans qu’au préalable une décision administrative ou judiciaire n’ai déjà été prise. S’agissant de révocation, décision disciplinaire, le présent Décret aurait du être prise en application de la décision juridictionnel du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de discipline conformément à l’article 146 de la Constitution, de tous les magistrats.

En l’espèce, à l’examen du Décret n°2018-690 du 09/08/2018, il ne porte la mention d’aucune décision antérieure antérieure de révocation, ni du Conseil Supérieur de la Magistrature, ni d’aucun autre organe. Pire, la Commission fictive de discipline du Parquet ( sur l’existence frauduleuse de laquelle nous reviendrons dans l’acte III) dont l’avis semble fondé le Décret de radiation des cadres n’a donné comme son nom l’indique qu’un avis, qui ne peut juridiquement avoir la valeur d’une décision ni administrative, ni juridictionnelle.

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Il suit de là que la décision de radiation des cadre n’ayant été pas été prise en exécution d’une décision antérieure, du Conseil Supérieur de la Magistrature révoquant le Magistrat que je suis, est sans objet et doit être considéré comme inexistante comme l’exploit de signification d’un Huissier qui souffrirait de la même tare. En l’absence de décision prealable, la prise du Décret et sa mise en exécution sont constitutives de voies fait ayant eu pour conséquence de porter atteinte à mon honneur de manière irrevocable par la publication illégale et mensongère d’une soit-disant décision de révocation dans le journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

La mention de l’application immédiate de Décret dès sa signature alors que c’est un principe général du droit que les actes administratifs ne sont exécutoire qu’à partir de leur publicité, révèle une réelle intention de nuire ayant eu pour conséquence de salir ma réputation par la mention dans la mémoire de la République que constitue le journal officiel de la décision inexistante alors que le Décret du fait qu’il met en jeu les relations entre deux des pouvoirs opposés de la République et non un citoyen et l’administration, ne bénéficie pas du privilège du préalable et aurait du donc attendre l’épuisement de toutes les voies de recours avant d’être exécuté.

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La précipitation pour mettre en oeuvre ce Décret inexistant met en lumière de salir celui qui dans ses déclarations de responsable de syndicat et de défenseur des droits qui ne respecteraient les convenances de son état selon les fossoyeurs de la liberté d’opinion que sont nos gouvernants. Ils ont pourtant pris un loi et son Décret d’application dans lequel ils s’engageaient à n’initier aucune procédure contre les défenseurs des droits de l’homme. Il faut croire qu’une fois de plus, il ne s’agissait que de promesses pour grappiller quelques rangs au niveau de l’indice de doing business et paraître plus beau qu’on ne l’est réellement sur la scène internationale pour attirer les investisseurs.

C’est avec indignation que j’ai lu le communiqué de celui qui est le véritable maître d’oeuvre de cet amoncellement de violations de mes droits, aux fins de me contester l’usage d’un droit qu’il n’a pas le pouvoir de m’ôter. Je me réserve par ailleurs la possibilité de donner des suites judiciaires à la publication dans les journaux de l’information fausse et calomnieuse selon laquelle j’ai fait l’objet d’une décision de révocation que je vous met, M Sansan Kambilé, au défi de produire et pour vous être rendu coupable en mon endroit, dans le cadre de la procédure ignominieuse dont j’ai fait l’objet, de nombreuse infractions dont le faux en écriture public et l’usage de faux ne sont pas les moindres.

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Honte à vous, au Président de la République et à l’inspecteur général des services judiciaire, votre bras séculier, qui n’avez aucun respect pour vos fonctions en vous adonnant à des manoeuvres aussi basses que la mise sur pied d’un organe fictif dans le but de contourner le Conseil Supérieur de la Magistrature, seul organe habilité à connaître des procédures disciplinaires contre les Magistrats. Si un magistrat peut être victime de telles pratiques de votre part, que penser du sort du citoyen lambda dont les connaissances limitées en droit ne permettrait certainement pas de se défendre contre une telle machine répressive et surtout déloyale.

Je vous remercie cependant de me permettre de montrer à la face du peuple qui de moi ou de vous, y compris le Président de la République mériteraient d’être poursuivis devant les juridictions pénale. En attendant, je me contenterai dans un premier temps de la décision du tribunal du peuple.

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