La défense de Laurent Gbagbo a adressé le 1er mai 2020, une demande à la Chambre d'appel de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Origine : Équipe de Défense de LAURENT GBAGBO
I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE .
1. Le 9 avril 2020, la Défense formulait des demandes « à la suite du dépôt le 8 avril
2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personal
interests » (ICC- 02/11-01/15-1326-Conf) » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf). La Défense
déposait ces demandes de manière confidentielle, puisqu'il y était fait référence aux observations de la Représentante légale des victimes, observations classifiées confidentielles.
2. Le 20 avril 2020, la Chambre d'appel se prononçait sur ces demandes de la Défense
et indiquait notamment que : « Counsel for Mr Gbagbo is directed to file a public redacted
version, or request reclassification as public of his request within two weeks from notification
of the present decision ».
3. Le 22 avril 2020, la Représentante légale des victimes déposaient une version publique expurgée de ses observations.
II. DISCUSSION.
4. Puisqu'il existe aujourd'hui une version publique expurgée des observations de la
RLV, il n'y a plus de raison à ce que les demandes de la Défense soient classifiées « confidentiel ».
Par conséquent la Défense de Laurent Gbagbo demande respectueusement à la Chambre d'appel de reclassifier de « confidentiel » à « public » les « Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personal interests » (ICC-02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf).
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PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE D'APPEL, DE :
– Ordonner la reclassification de « confidentiel » à « public » des :
« Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par la RLV de ses « Observations on the issues on appeal affecting their personal interests » (ICC-02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1327-Conf).
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Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 1er mai 2020 à La Haye, Pays-Bas
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