Passeport Gbagbo : voici l’article 9 de la Loi N°2005-201 qui oblige Ouattara à remettre un passeport diplomatique à Koudou

Que dit Loi N°2005-201 du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République relative au passeport diplomatique dans le cas de Gbagbo ?

« Les anciens présidents de la République et d'institution ont droit à des passeports diplomatiques ainsi que leurs conjoints et enfants (loi 2005-201 art 9 & 33). »

Faut-il le rappeler, l'ancien président de la République de Côte d'Ivoire, , avait entrepris de donner un statut clair aux personnalités qui ont servi l'Etat à de très hautes fonctions. Cela, afin d'éviter de faire d'eux des nécessiteux après leur départ de leurs fonctions. Aussi, l'ex-chef de l'Etat a-t-il fait voter la loi n°2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien président de la République, d'ancien chef ou président d'institution nationale et d'ancien membre du gouvernement. Cette loi prévoit des dispositions particulières, notamment l'immunité, la sécurité financière et matérielle de l'ancien serviteur de l'Etat.

Qui veut empêcher Gbagbo d'avoir son passeport pour rentrer en Côte d'ivoire ?

« Après plusieurs demandes infructueuses d'établissement d'un passeport diplomatique auprès du ministère des Affaires étrangères à , le président Laurent Gbagbo s'est déplacé ce jour auprès de l'ambassade de Côte d'Ivoire à pour introduire une demande de passeport ordinaire et d'un laisser-passer », indique Me Habiba Touré.

« Le Président Laurent Gbagbo compte sur la bonne volonté des autorités afin qu'il lui soit remis son passeport ou un laisser-passer pour lui permettre de retourner dans son , la Côte d'Ivoire », poursuit l'avocate.

« En effet, à l'issue de son acquittement le 15 janvier 2019, et de la levée des conditions restrictives le 28 , il est plus que temps pour le président Laurent Gbagbo de rentrer chez lui », conclut-elle.

Le retour de Laurent Gbagbo en Côte d'Ivoire revêt un enjeu politique majeur, à trois mois de l'élection . Son parti le () le presse en effet de se présenter au scrutin.

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L'ex-chef d'Etat (2000-2010) a été acquitté par la () de crimes contre l'humanité et libéré après sept ans de détention à La . La Cour examine actuellement la demande d'appel de la Fatou .

La CPI a refusé une demande de liberté sans condition présentée par M. Gbagbo, 75 ans, mais a cependant assoupli les conditions de sa liberté conditionnelle, l'autorisant à quitter la , où il était assigné à résidence depuis son acquittement, à condition que tout pays dans lequel il souhaite se rendre accepte au préalable de le recevoir.

Le , sollicité par l', n'était pas joignable dans l'immédiat pour commenter le communiqué de l'avocate de M. Gbagbo.

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M. Gbagbo a par ailleurs été condamné à 20 ans de prison par la pour le «  » de la Banque centrale des Etats d' de l'Ouest.

Le climat politique est tendu en Côte d'Ivoire avant la présidentielle d'octobre. Elle se tiendra dix ans après la crise post-électorale de 2010-2011 qui avait fait 3.000 morts, après le refus de Laurent Gbagbo de reconnaître sa défaite face à l'actuel président .

Written by Christian Binaté

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