CPI: Me Altit réclame la traduction en français du jugement d’acquittement de Gbagbo
Me Emmanuel Altit avocat de Gbagbo et son équipe exigent la version officielle française de l'acte d'appel du 17 septembre 2019 au procureur de la CPI.
Me Emmanuel Altit, avocat principal de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, demande aux juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI), d'ordonner au greffe de communiquer le plus tôt possible à la défense, la version française des opinions des juges Carbuccia et Henderson, datant du 16 juillet 2019, ainsi que le mémoire d'appel de l'accusation.
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« La Défense n'a obtenu à ce jour aucune réponse à ses demandes. En particulier, les services du Greffe ne se sont jamais manifestés depuis que la Défense a posé, le 18 juillet 2019, la question de savoir quand la traduction en français du jugement d'acquittement lui parviendrait. Or, tant que ce jugement et le mémoire d'appel du Procureur n'ont pas été transmis en français à la Défense, le délai de réponse prévu à la Norme 59 du Règlement de la Cour ne peut pas commencer à courir », a expliqué Me Emmanuel Altit.
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Toujours selon lui: « Concrètement, cela signifie ici que la période de réponse de 60 jours prévue à la Norme 59, qui se serait achevée le 16 décembre 2019 si la Défense avait été notifiée de tous les éléments utiles en français au jour du dépôt de son mémoire d'appel par le Procureur, n'a pas encore commencé à courir et que par conséquent, la date du 16 décembre 2019 ne peut être retenue comme terme de la période de réponse offerte à la Défense. »
