Droit d’Usage coutumier en Côte d’Ivoire : Ce qui a changé au 1er juillet 2024
Le Droit d'Usage coutumier en Côte d'Ivoire connaît une évolution majeure. Le Ministère de la Construction annonce l'entrée en vigueur de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier et fixe des délais pour la régularisation.
Droit d'Usage coutumier en Côte d'Ivoire : une nouvelle ère s'ouvre pour les détenteurs d'attestations villageoises. Le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) a publié un communiqué annonçant l'entrée en vigueur de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU) le 1er juillet 2024. Cette mesure s'accompagne de nouvelles obligations et de délais stricts pour les détenteurs d'attestations villageoises.
Le communiqué précise : « Tous les détenteurs d'attestations villageoises sont invités à constituer leur dossier de demande d'ACD et de prendre attache avec les services du MCLU, à savoir le Guichet Unique du Foncier à Abidjan et les représentations territoriales à l'intérieur du pays, avant le 31 décembre 2024, délai de rigueur. »
Démarches pour les détenteurs d'attestations villageoises
Les détenteurs d'attestations villageoises disposent d'un délai de six mois après l'entrée en vigueur de l'ADU pour se mettre en conformité. Ils doivent se présenter au Guichet Unique du Foncier à Abidjan ou dans les représentations territoriales du MCLU à l'intérieur du pays. La constitution d'un dossier de demande d'Attestation de Cession Définitive (ACD) est obligatoire pour tous les détenteurs.
Le MCLU met en place des points de contact dans l'ensemble du pays pour faciliter ces démarches. Les services du ministère sont disponibles pour fournir des informations et traiter les éventuelles réclamations des usagers.
Obligations des communautés villageoises
Le ministère impose également des obligations aux communautés villageoises. Le communiqué indique : « Il est demandé aux communautés villageoises de répertorier et de figer impérativement la liste des bénéficiaires au niveau des services du Ministère, date de rigueur le 30 septembre 2024. »
Cette mesure vise à établir une liste définitive des bénéficiaires de droits coutumiers. Les communautés villageoises doivent agir avant la date limite, car toute attestation villageoise ou transaction coutumière effectuée après le 30 septembre 2024 sera rejetée.
Risques liés au non-respect des délais
Le MCLU insiste sur l'importance de respecter les délais prescrits. Les détenteurs d'attestations villageoises qui ne se conformeraient pas à ces nouvelles exigences dans les temps impartis s'exposent à la perte de leurs droits fonciers. Le communiqué ne précise pas explicitement les sanctions, mais laisse entendre que les attestations non régularisées pourraient devenir caduques.
Le ministère met également en garde contre toute nouvelle opération d'urbanisme sans approbation préalable. Le communiqué stipule : « Il est désormais interdit d'entreprendre toutes opérations nouvelles d'urbanisme sans approbation préalable des Autorités administratives compétentes, sous peine de sanctions administratives et pénales prévues par la loi. »
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Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme souligne l'importance de ces mesures pour la modernisation du système foncier ivoirien. Il invite tous les concernés à se rapprocher des services du MCLU pour obtenir des informations complémentaires ou faire part de leurs réclamations.
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