Fonction publique : congé de maternité en Côte d’Ivoire, voici les conditions fixées par la législation du travail

Comment bénéficier du congé de maternité en Côte d'Ivoire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Tout savoir sur dans les conditions fixées par la législation du travail.

Congé de maternité en Côte d'Ivoire

Selon la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, la femme fonctionnaire a droit à un congé de maternité et une période de repos pour allaitement dans les conditions fixées par la législation du travail.
Ainsi, la femme fonctionnaire cessant toute activité à l'occasion de l'accouchement bénéficie d'une indemnité journalière pendant quatorze (14) semaines dont :

𝐒𝐢𝐱 (𝟎𝟔) 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭

𝐇𝐮𝐢𝐭 (𝟎𝟖) 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
le congé pour couche et allaitement est accordé à la femme fonctionnaire, à sa demande, appuyée d'un certificat médical délivré par un médecin de l'Administration.
Il s'agit d'une période de repos qui tient compte au maximum des conditions de naissance.
La loi fixe deux grandes périodes avant et après l'accouchement :

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𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐩𝐫𝐞́𝐧𝐚𝐭𝐚𝐥

𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐧𝐚𝐭𝐚𝐥.
2-𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐞𝐫𝐧𝐢𝐭𝐞́ ?
Pour bénéficier de l'ensemble des mesures liées au congé de maternité, l'agent faire une déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines de son administration avant la fin du 04ème mois de grossesse (le certificat du 1er trimestre).

3-𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐫 ?
• Une demande de congé de maternité
• Un certificat de maternité de 07 mois et demi indiquant la date présumée d'accouchement.

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4-𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬
a- 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐭𝐚𝐫𝐝𝐢𝐟
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
b- 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞́
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non pris est reporté après l'accouchement.
c- 𝐃𝐞́𝐜𝐞̀𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭
• Lorsque l'enfant naît à la date prévue puis décède après sa naissance, la mère qui a bénéficié de son congé prénatal conserve son congé postnatal.
• En cas de décès consécutif à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si un certificat médical atteste que l'enfant est né viable. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

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