Fonction publique Côte d’Ivoire : demande de mise en disponibilité, voici les conditions
La fonction publique de Côte d’Ivoire, les cas dans lesquels une demande de mise en disponibilité peut être accordée.
Elle est la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles.
Les cas dans lesquels la disponibilité peut être accordée.
La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants :
➢ accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant: dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder une (01) année. Elle est renouvelable une seule fois après avis du Conseil de Santé ;
➢ pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger en raison de sa profession : la disponibilité prononcée dans ce cas ne peut excéder une (01) année. Elle est renouvelable à la demande motivée de l’intéressé ;
➢ pour suivre un conjoint non fonctionnaire résidant hors du lieu d’affectation du fonctionnaire : la durée de la disponibilité dans ce cas est d’une (01) année renouvelable une seule fois ;
➢ pour convenances personnelles ; la durée est d’un (01) an renouvelable une seule fois.
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