En Côte d'Ivoire, Théodore Gnagna Zadi a révélé ce 12 mars 2022, le cahier de revendications des fonctionnaires ivoiriens.
Famille Iroko, ce mardi, je vous annonçais que de nouvelles revendications figuraient désormais dans notre cahier.
Et bien, je vous présente aujourd'hui la version finale de toutes les revendications.
Comme vous aurez à le constater, les points 4, 11 et 15 sont les nouvelles revendications.
Vous êtes ma force, nous ne formons qu'un désormais. Ne l'oubliez jamais…
1-Relèvement de la valeur de l'indice référentiel de base (IRB) actuellement fixée à 233.457 à 500.
Depuis 1961, cet indice référentiel de base qui permet de calculer les salaires des fonctionnaires et agents de l'Etat n'a pas connu d'augmentation, contrairement au coût de la vie;
2-Paiement d'un 13e mois de salaire aux Fonctionnaires et Agents de l'Etat, au mois de décembre.
Cette mesure sera d'autant plus salutaire que 30% d'entre eux sont surendettés. Un 13ème mois est payé aux fonctionnaires et agents de l'Etat au mois de décembre, tous les ans;
3-Relèvement du taux d'annuité liquidable de la nouvelle pension de retraite fixé à 1,75.
Le taux d'annuité de la pension qui était de 2 en 2012 est passé à 1.75, soit une réduction de 0.25. Cette mesure est discriminatoire parce qu'elle a entrainé deux différents modes de calculs de la pension des Fonctionnaires et Agents de l'Etat. Le retour à l'ancien taux qui était de 2 et l'amélioration des pensions de retraite tous les 2 ans comme les avancements des fonctionnaires et agents de l'Etat;
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4-Réduction du délai de paiement du premier mandatement des fonctionnaires et agents de l'Etat de 3 à 6 mois maximum. Ceux-ci passent souvent 1 à 5 ans sans percevoir leur 1er salaire, ce qui favorise le surendettement et impacte négativement leur travail;
5-Revalorisation de la prime de transport et de l'allocation familiale.
Il faut fixer les montants des primes mensuelles de transport à 30 000 Fcfa pour les travailleurs d'Abidjan et à 25 000 Fcfa pour ceux de l'intérieur du pays.
Quant à l'allocation familiale, la loi 92-570 du 11 septembre 1992 et le décret 93-607 du 02 juillet 1993 fixent celle-ci à 5.000 Fcfa par enfant pour les membres du Corps diplomatique et à 2.500 Fcfa par enfants pour les Fonctionnaires et Agents de l'Etat.
Au regard du coût de la vie actuelle le montant de ces allocations familiales est dérisoire. Il faut fixer l'allocation familiale à 10.000 Fcfa par enfant pour tous les fonctionnaires et agents de l'Etat;
6-Réforme du système d'imposition des salaires et la suppression de la contribution nationale. Le fonctionnaire ne bénéficie que d'un seul salaire appelé solde sur lequel se greffent trois types d'impôt :
Impôt général sur le revenu (IGR)
Impôt sur le salaire (ITS)
Contribution nationale (CN)
Sans remettre en cause le principe de l'imposition des salaires, il faut reformer le système d'imposition préjudiciable aux Fonctionnaires et Agents de l'Etat.
Il faut un impôt unique sur le salaire.
La Contribution Nationale instaurée depuis 1962, à l'aube de l'indépendance a pleinement joué son rôle dans le développement national. Il est temps de mettre fin à cet impôt et rechercher ces fonds dans les Investissements Directs Étrangers (IDE) et dans diverses taxes et revoir le taux d'imposition des salaires à la baisse;
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7-Octroi et revalorisation des primes et indemnités y compris les indemnités de fonction des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Certains fonctionnaires et Agents de l'Etat ne bénéficient ni de primes ni d'indemnités.
La plupart des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat datent des années 60. Elles sont dépassées et doivent être revalorisées en fonction du cout de la vie;
8 -Adoption d'une nouvelle grille salariale plus équilibrée conformément au communiqué du Conseil des ministres du 19 décembre 2012.
Il faut réduire les écarts de salaire et accessoires de salaire des fonctionnaires et agents de l'Etat afin d'éviter la désertion de certains secteurs d'activités et ministères;
9-Application du nouveau Statut Général de la Fonction Publique.
Validé en 2018 lors d'un séminaire gouvernemental, le nouveau Statut de la Fonction Publique qui modernise l'administration et améliore les conditions sociales des Fonctionnaires, 3 ans après, n'a pas encore été soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale.
Adoption donc du nouveau Statut des Fonctionnaires par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais et signature des décrets d'application en tenant compte des propositions des syndicats;
10- Revalorisation de l'indemnité contributive au logement et son attribution à tous les Fonctionnaires et Agents de l'Etat. L'attribution de l'indemnité contributive au logement est discriminatoire car certains Fonctionnaires et Agents de l'Etat n'en ont jamais bénéficié.
En outre, les différentes indemnités de logement servies aux Fonctionnaires et Agents de l'Etat sont largement dépassées au regard de la flambée du montant des loyers en Côte d'Ivoire;
11-Bonification du nombre d'années de travail par enfant au bénéfice de la femme fonctionnaire et agent de l'Etat pour le calcul de la pension. Ce droit était acquis aux femmes fonctionnaires et agents de l'Etat. Il a été abrogé par l'ordonnance 2012-303 du 04-04-2012 portant réforme de régime des pensions de retraite.
Cette disposition permettait d'améliorer la pension de la femme fonctionnaire et agent de l'Etat à la retraite en prenant en compte dans le calcul de l'annuité liquidable chaque maternité à raison de 03 enfants maximum. Ré-instituer pour la détermination de la pension, la prise en compte du nombre d'enfants (03 maximum) dans le calcul de l'annuité liquidable au bénéfice de la femme fonctionnaire et agent de l'Etat;
12- Correction des décrets portant échelle de traitement des fonctionnaires et agents de l'Etat. Initialement le Fonctionnaire faisant 30 ans de service aujourd'hui, il va jusqu'à 40 ans de service. Il passe donc 10 ans environ sans promotion. Le décret portant échelle de traitement doit assurer la promotion du fonctionnaire et agent de l'Etat sur 40 ans.
Une correction du décret portant échelle de traitement des fonctionnaires et agents de l'Etat s'avère nécessaire. Le fonctionnaire ayant connu une promotion dans les grades A5, A6 et A7 a des indices inférieurs à celui qui est resté dans le grade A4. C'est une injustice;
13 -Amélioration des conditions de travail des fonctionnaires et agents de l'État. Les infrastructures sont désuètes, modernisation des infrastructures, assainissement de l'environnement de travail et réhabilitation du secteur de la Santé et de l'Education;
14 -Arrimage Cmu/Mugef-ci. L'arrimage mal ficelé entre la Couverture maladie universelle (Cmu) et la Mutuelle générale des fonctionnaires (Mugef-ci) crée des désagréments aux fonctionnaires par le recul de leur confort de prise en charge.
15- Accès aux soins de la Cmu à tous les cotisants Fonctionnaires et Agents de l'Etat Depuis 2019, des Fonctionnaires et Agents de l'Etat sont précomptés par la CMU. Cependant, nombre d'entre eux n'ont pas accès aux prestations de santé du fait de dysfonctionnements;
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16 -Le respect de la liberté syndicale.
Certaines mesures prises par le gouvernement pour juguler le front social afin d'assurer la paix sociale entravent la liberté syndicale.
Parmi celles-ci, on peut citer :
Le gel des comptes bancaires des Agents à la suite de grève ;
Les mutations de certains responsables syndicaux ;
Les tentatives de radiation de certains Agents en dehors des mesures disciplinaires requises par le Statut général de la Fonction publique.
La suspension abusive de salaires de certains Agents ayant observé la grève.
Nous demandons le respect des dispositions de la Convention 87 de l'OIT et de la loi N°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans le secteur public et le reversement des salaires suspendus pour fait de grève de 2007 à 2021.
