Fraude sur l'immatriculation des véhicules : Le DG des Douanes ivoiriennes dit sa part de vérité. Une semaine après l'éclatement du scandale du Guichet unique automobile (GUA) d'Abidjan, le colonel Pierre Alphonse Da a enfin dit sa part de vérité, ce lundi 30 avril 2018, lors d'une déclaration de presse, non suivie de questions.
Fin Mars 2018, mes services ont constaté des incohérences entre les données du Sydam et celles du système informatique du Guichet Unique Automobile (GUA). En effet, certains véhicules importés n'apparaissaient pas dans les fichiers sur les véhicules dédouanés, c'est-à-dire ayant acquittés les droits et taxes de douane.
Saisi du dossier, j'ai instruit la Direction des Enquêtes Douanières à l'effet de mener des investigations sur l'ampleur de ce courant de fraude, identifier le mode opératoire, découvrir et réprimer les auteurs et co-auteurs.
Au terme des premières investigations, nous sommes à même de communiquer sur les points suivants.
1- Le mode opératoire
2- Le préjudice estimé et les sanctions envisageables
3- les auditions
4- les actions de poursuites
5- les mesures préventives
I/ LE MODE OPERATOIRE
Le mode opératoire utilisé par les auteurs des actes d'immatriculation frauduleuse des véhicules neufs a consisté à contourner la procédure normale tant au niveau informatique qu'au niveau de la transmission physique des dossiers par :
– l'utilisation de faux documents ;
– l'utilisation de fausses déclarations ou l'absence de déclarations ;
– L'extraction de dossiers du circuit ;
– La manipulation des données informatiques
II/ LE PREJUDICE ESTIMÉ ET LES SANCTIONS ENVISAGEABLES
Préjudice estimé
Selon les évaluations faites par les Enquêtes Douanières, le préjudice estimé sur un échantillon de 24 véhicules s'élève à deux cent soixante-huit millions deux cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt franc ( 268. 248.920 FCFA) de droits et taxes éludés soit un manque à gagner de 10 à 15 millions par véhicule.
Il ressort des informations en notre possession que le nombre de véhicules neufs particuliers importés en cause porte sur plus d'un millier. Il apparaît donc clairement que le préjudice global estimé est potentiellement important pour les intérêts du Trésor Public. Il faut préciser que le courant de fraude concerne également les véhicules usagés.
Les investigations continuent afin d'établir l'ampleur de la fraude et du préjudice.
Les sanctions envisageables
Au terme des dispositions de l'article 297 du code des Douanes, l'immatriculation d'automobiles sans accomplir les formalités de dédouanement est qualifiée importation sans déclaration de marchandises prohibées.
Conformément aux dispositions de l'article 287 du Code des douanes, cette infraction est punie :
• de la confiscation de l'objet de la fraude en l'occurrence le véhicule frauduleux importé ;
• d'une amende égale au double de valeur de l'objet de la fraude c'est-à-dire du véhicule lui-même ;
• et d'une peine d'emprisonnement.
« Faisant suite à cette plainte, le Procureur de la République a placé sous mandat de dépôt ;
Monsieur BOKA, Directeur Informatique de Cote d'Ivoire Logistique, Monsieur TAKI, agent du Service BIVA de la Direction du GUA, Monsieur MAMADOU FOFANa, Directeur du GUA »
III/ LES AUDITIONS
Commencées le 18 avril, les auditions se sont achevées le vendredi 27 avril 2018. Des Procès-verbaux de Constat et d'audition ont été rédigés à l'encontre de :
• Cote d'Ivoire Logistique ; 06 PV d'audition ;
• Direction du GUA : 04 PV ;
• QUIPUX Afrique-Cote d'Ivoire : 01 PV d'audition ;
• Bureau des Douanes : 02 PV d'audition.
IV/ LES ACTIONS DE POURSUITE
La garde à vue
Au cours de ces auditions, pour nécessité d'enquête, les personnes suivantes ont été mises en garde à vue :
• Monsieur BOKA, Directeur Informatique de Cote d'Ivoire Logistique (CIL)
• Monsieur DIABAGATE, Directeur informatique Adjoint (CIL)
• Monsieur TAKI, agent du Service BIVA de la Direction du GUA.
• Monsieur FOFANA MAMADOU, Directeur du GUA.
La plainte
Conformément aux dispositions pertinentes du code des douanes, j'ai décidé de porter plainte contre les personnes impliquées. La plainte a été déposée auprès du Procureur de la République le vendredi 27 avril 2018.
Les Procès –verbaux d'audition ont été mis à la disposition du Procureur de la République à l'appui de la plainte.
Faisant suite à cette plainte, le Procureur de la République a placé sous mandat de dépôt ;
• Monsieur BOKA, Directeur Informatique de Cote d'Ivoire Logistique
• Monsieur TAKI, agent du Service BIVA de la Direction du GUA.
• Monsieur FOFANA MAMADOU, Directeur du GUA.
« Au terme des investigations, le service est parvenu à la conclusion que les procédures régissant les formalités de dédouanement et d'immatriculation au GUA comportent des faiblesses qui ont été exploitées par les fraudeurs »
Le recouvrement des droits et taxes éludés
Afin de mettre le service en capacité de réaliser la réparation du préjudice financier causé au Trésor public, les services des Enquêtes douanières ont été instruits à l'effet d'évaluer le préjudice global.
Les actions de recouvrement des droits et taxes éludés devraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
V/ LES MESURES PREVENTIVES
Au terme des investigations, le service est parvenu à la conclusion que les procédures régissant les formalités de dédouanement et d'immatriculation au GUA comportent des faiblesses qui ont été exploitées par les fraudeurs. C'est pourquoi, une réforme en profondeur de cette procédure s'impose.
Des travaux sont actuellement en cours au niveau de la douane avec ARGUS France, afin de réussir dans un bref délai la dématérialisation de la procédure.
Les actions de la douane seront mises en lien avec celles du Ministère du Transport, qui a également engagé un projet de dématérialisation avec l'ANSUT.
Ces mesures devraient aboutir à sécurisation de la procédure de dédouanement et d'immatriculation des véhicules de tous types par la dématérialisation et la création des liens informatiques obligatoires entre les différentes étapes sur la plateforme du GUA.
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