En Côte d’Ivoire, la CAGI de l’Assemblée nationale, a adopté, à l’unanimité, ce vendredi 24 novembre 2022, trois projets de loi.
La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) a adopté, à l’unanimité, ce jeudi 24 novembre 2022, trois projets de loi. Ce sont :
– Le projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi ;
– Le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage ;
– Le projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation.
Pour défendre ces textes, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Sansan Kambilé était face aux députés. De son avis, Le projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi supprime l’interdiction et le conseil judiciaire prévus par le Code civil Napoléon en vigueur en Côte d’Ivoire, afin d’assurer une meilleure protection du majeur. En remplacement, trois régimes de protection sont prévus en faveur du majeur, selon le degré d’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il s’agit de la sauvegarde de justice, de tutelle et de la curatelle. Ainsi, il peut être placé sous l’un des régimes de protection :
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– Le majeur qui est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, de son infirmité, de son affaiblissement dû à l’âge ou du retard anormal de son développement ;
– Le majeur qui, sa prodigalité ou son intempérance, s’expose à tomber dans le dénuement ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
Pour ce qui est du projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage, il a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière d’arbitrage et les procédures applicables devant elles, en application de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Il s’agit ici, d’adapter et rendre conforme certaines dispositions de l’ordonnance n°2012-158 du 9 février 2012 déterminant l’intervention des juridictions nationales dans les procédures d’arbitrage, aux nouvelles exigences du droit communautaire OHADA.
Quant au projet de loi relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation, il détermine les juridictions nationales compétentes en matière de médiation et les procédures applicables devant elles, en application de l’acte uniforme relatif à la médiation. Parlant de juridictions, il s’agit notamment des juridictions de premier degré (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, sections de tribunaux) et de second degré (cours d’appel) dont les décisions en matière de procédure de médiation ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
