Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ? Tout savoir avec ivoire-juriste dans la loi du mariage en Côte d’Ivoire.
Selon la loi sur le mariage, le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux.
Les époux peuvent donc changer de régime, mais à certaines conditions. Ces conditions sont relatives au moment, à la nature et à la procédure à suivre.
– Le délai pour changer de régime
La demande pour changer de régime ne peut être introduite qu’après deux (2) ans d’application du régime premièrement adopté.
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– La nature du changement
Au regard de la loi, seul un changement total de régime est possible. Ce qui signifie que les époux ne peuvent pas mixer les règles du régime de communauté de biens et ceux du régime de séparation des biens.
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– La procédure
Les époux désirant changer de régime doivent faire une requête conjointe.
L’option doit résulter de la volonté commune des époux. Car c’est en effet de la volonté commune des époux qu’est issu le régime matrimonial. C’est donc cette même volonté qui doit être à l’origine du changement de régime qui en sera fait.
L’article 74 de la loi sur le mariage subordonne le changement du régime matrimonial à l’intérêt de la famille. Ainsi, l’on considère généralement que lorsque le changement permet d’éviter les méfaits d’un régime, il constitue un intérêt pour la famille.
