Le groupe parlementaire PPA-CI a rejeté les projets de loi sur la presse, la communication audiovisuelle et les taxes de certains matériaux de construction.
Deux projets de loi modifiant les lois N° 2017-867 DU 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse et N°2017-868 DU 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication et de L'AUDIOVISUEL et l'ordonnance n°2021-858 du 15 septembre 2021 portant institution de taxes parafiscales sur certains matériaux au profit du logement social, ont été adoptés.
Réunis en plénière, le mardi 22 novembre 2022, les parlementaires Ivoiriens ont adopté à la majorité relative les projets de loi sur la presse, la communication audiovisuelle et l'ordonnance portant institution des taxes parafiscales sur certains matériaux au profit du logement social.
Les députés membres du groupe parlementaire PPA-CI ont rejeté ces lois en votant contre pour des raisons qu'ils ont données à la faveur d'un point de presse organisée juste après le vote.
Ainsi, s'agissant des projets de loi sur la presse et sur la communication audiovisuelle, la clarification a été faite au cours d'un point de presse tenu hier mardi 22 novembre 2022, le Groupe Parlementaire PPA-CI tient à prendre à témoin l'opinion nationale et internationale sur la dangerosité de cette loi qui fait aujourd'hui planer une menace grave sur la liberté de la presse en s'adossant à des motifs légers et opportunistes.
En effet par la voix de l'honorable Auguste Dago,son porte-parole adjoint, le Groupe Parlementaire PPA-CI note que le Gouvernement justifie les modifications apportées au texte ancien par la diversification des productions d'informations numériques et leur recours à de nouveaux modes de collecte et de diffusion de l'information qui échappent au contrôle de l'ANP, parce que non pris en compte par l'ancienne loi.
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Pour le PPA-CI, si les mesures correctives évoquées dans l'exposé des motifs de ce projet de loi modificatif sont jugées pertinentes quant à leur finalité, leur champ d'application ainsi que leur substance comportent des risques graves sur la liberté de la presse écrite et le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Par ailleurs, elle crée une inégalité de fait dans le traitement des acteurs intervenant dans ce domaine d'activité en ce sens que ces conditions ne sont réellement opposables qu'aux seuls acteurs locaux, à l'exclusion de leurs concurrents installés à l'extérieur, lesquels continueront d'exercer librement leurs activités.
Pour le PPA-CI, l'ambition affichée ici est de filtrer les différents propos sous un article de presse en ligne afin de ne laisser apparaître que ceux conformes à la législation en vigueur.
Ensuite,en ce qui concerne la modification de la loi portant sur la communication audiovisuelle qui a été votée, le Groupe Parlementaire PPA-CI a jugé la finalité de ces mesures incompatibles avec la liberté de la communication audiovisuelle et a rejeté le texte.
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En outre, s'agissant de la taxation sur les matériaux de construction portant sur le logement social, le Groupe parlementaire PPA-CI observe que malgré les bonnes intentions du gouvernement, cette ordonnance est contre-productive en ce sens qu'elle pénalise la population Ivoirienne qui souffre déjà de la la situation économique précaire ambiante.
Enfin, les réponses du gouvernement relativement au taux réel appliqué à chaque matériau n'ont pas convaincu le Groupe Parlementaire PPA-CI dans le sens de la création des conditions favorables à l'accès du logement pour tous.
C'est d'ailleurs pour cette raison, que le Groupe Parlementaire PPA-CI déclare à la fin de son point de presse : »En tout état de cause, le Groupe parlementaire PPA-CI, qui fait du bien-être des populations vivants sur le territoire Ivoirien, sa priorité, ne saurait s'associer à un projet de loi qui est totalement en en contradiction avec l'humanisme et la Solidarité.
Fort de toutes ces observations, le Groupe parlementaire PPA-CI a dit non à la ratification de ladite ordonnance, et veut, par la présente déclaration prendre à témoin le peuple Ivoirien et l'opinion internationale. «
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Au total, on constate que le Groupe Parlementaire PPA-CI n'est pas d'accord avec les projets de loi sur la presse et la communication audiovisuelle tout en rejetant l'ordonnance portant institution de taxes parafiscales sur certains matériaux au profit du logement social.
