Pour la direction général des impôts, ce dispositif a été instauré en raison d’une expansion des activités de transfert d’argent par téléphone mobile.
« L’administration fiscale a désormais le droit d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux », a dit mardi le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara.
M. Abou Sié Ouattara expliquait cette disposition légale, ce mardi 10 janvier 2023, à l’occasion de la rentrée fiscale de la direction générale des impôts. Cet exercice, devenu une tradition, a eu lieu face à des journalistes, au lendemain de l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023.
« Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique », a-t-il déclaré.
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L’article 16 de l’annexe fiscale 2023 a trait à l’extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC aux activités de monnaie électronique.
L’installation du mécanisme de contrôle des flux de communications est autorisée par l’article 25-2 de l’ordonnance N° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie.
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Mais, ce mécanisme ne visait que les entreprises de télécommunications et des TIC, à l’exclusion de celles qui ont pour activité la monnaie électronique. Le constat à ce jour est que le contrôle des flux des entreprises de télécommunications n’est pas effectif.
