Le conseiller juridique du président Alassane Ouattara, l'ancien ministre Cissé Bacongo s'exprime et s'explique sur la polémique autour du nouveau Sénat. Des explications qui, malheureusement, n'ont pas pu lever les doutes juridiques sur l'ordonnance présidentielle « illégale » dénoncée par des opposants et des intellectuels ivoiriens. Contacté pour réagir, André Silver Konan fait un recadrage et contrebalance les propos avancés.
« A propos de l'organisation de l'élection des sénateurs sur la base d'une ordonnance et non d'une loi organique, je note que les voix les plus autorisées pour éclairer l'opinion publique, les juristes constitutionnalistes, observent une certaine circonspection si ce n'est de la discrétion, sinon de la retenue ou une réserve dans le débat. Le professeur Francis Romain Vangah Wodié, que Dieu désigna pour dire le droit en Côte d'Ivoire, selon ses hagiographes, a éludé la question, avec l'élégance qu'on lui reconnait habituellement, en restant évasif dans sa déclaration sur le sujet, au sortir de la rencontre qu'il a eue avec le président du PDCI, le président Henri Konan Bédié », a indiqué Cissé Bacongo.
Le conseiller juridique du président Ouattara a essayé de mieux présenter la situation en déclarant que « Pour comprendre la prudence observée ainsi par les juristes, il suffit de se référer aux dispositions pertinentes de la Constitution, à savoir les articles 90, 102, 109 et 110. L'article 90, alinéas 3 et 4 est libellé comme suit : «Une loi organique fixe le nombre de membres de chaque chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique.» ».
« Restons dans le droit. La Constitution dit-elle que parce qu'il y aurait « urgence », l'exécutif doit prendre une ordonnance ? Non. Mais de quelle urgence parle-t-il donc ? » (ASK)
Ajoutant que « L'article 102 définit les lois organiques comme étant « (…) celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l'organisation ou au fonctionnement des institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution». Quant aux articles 109 et 110, ils prévoient que, désormais, les lois organiques, du reste comme les lois ordinaires, doivent être soumises, successivement, en vue de leur adoption, aux deux chambres, l'Assemblée nationale d'abord, puis le Sénat ».
L'ancien ministre de l'Enseignement supérieur sous le mandat duquel le pouvoir Ouattara a connu son premier véritable scandale financier (affaire des milliards de francs CFA destinés à la rénovation des universités publiques) explique que « Certes, l'article 90 vise, expressément, une loi organique, notamment pour fixer, en l'occurrence, le nombre de membres du Sénat, les conditions d'éligibilité et de nomination des sénateurs, le régime des inéligibilités et incompatibilités et les modalités de scrutin de leur élection. Mais, ces questions sont traitées, jusque-là, par le Code électoral, qui résulte d'une loi ordinaire, s'agissant des députés à l'Assemblée nationale ».
Sénat : recadrage d'ASK
Contacté pour réagir à l'interview parue dans le journal Le Patriote (proche du RDR), André Silver Konan, auteur d'un texte abondamment relayé sur le Web, intitulé : « Nouveau Sénat ivoirien, un recul démocratique de 70 ans », a fait observer que l'interview était un tissu d'aveux et de mélange de genres.
« Vous noterez que le Dr Cissé Bacongo qui essaye maladroitement de discréditer le Pr Francis Wodié, alors qu'il est de notoriété qu'en matière de droit constitutionnel, le premier ne peut même pas prétendre vouloir délier la courroie des sandales du second, s'est montré très prolixe, pour sortir des articles, dans l'interview qu'il s'est lui-même accordée (des indices d'auto-interview sont facilement décelables dans le texte). Alors qu'il a étayé son intervention d'articles, l'homme a été incapable de sortir le moindre article du Code électoral qui traiterait la question de la mise en place du Sénat », a commenté André Silver Konan.
Pour le journaliste-écrivain, « Dès lors, il s'est engouffré dans des opinions personnelles, qui ne s'appuient plus sur le droit, mais sur son opinion politique. C'est ainsi qu'il tranche, sans rire « Donc, je ne vois pas pourquoi, elles ne pourraient pas être traitées, également, par le même Code électoral, concernant les sénateurs ». Non, il ne s'agit pas de savoir comment Bacongo voit les choses, mais comment la constitution voit les choses ».
La question de la jurisprudence française, en matière d'ordonnance a motivé aussi la réaction de l'analyste politique. En effet, Cissé Bacongo a déclaré : « Je pourrais me renvoyer, pour étayer mon propos, à l'ordonnance prise par le Général de Gaule (sic), pour mettre en place le Sénat français, suite à l'adoption, en 1958, de la Constitution de la 5ème République. Il est vrai que, par précaution, cette ordonnance avait été qualifiée par son auteur « d'ordonnance portant loi organique» mais, en dehors du fait qu'elle a servi de simple ruse politique, cette précaution n'ajoutait rien et n'enlevait rien à la nature du texte, qui demeurait une ordonnance ».
Pour ASK, « le recours à cette ordonnance du Général de Gaulle fait ressortir trois choses. La première est que Cissé Bacongo confirme ma position selon laquelle, la mise en place du Sénat dans sa forme actuelle, est un recul démocratique de 70 ans, puisqu'il fait recours à un texte vieux de soixante ans. Ce cadre du RDR m'étonne de plus en plus. Pour expliquer une situation intenable, il ne se gêne pas pour faire référence au colon, là où on aurait aimé qu'il fasse recours à des ordonnances présidentielles du 21è siècle.
La deuxième chose est qu'il confirme, une fois de plus, que, comme je l'avais écrit, même le colon n'a pas osé faire certaines choses, avec le Sénat colonial, puisque le conseiller juridique reconnaît qu'au moins Charles de Gaulle s'est embarrassé de « précaution ». Enfin, troisième chose, il avoue que c'est par ruse que De Gaulle a procédé ainsi. Sur ce point, au moins, nous sommes d'accord, quand je parlais de coup bas politique ».
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André Silver Konan a déclaré qu'il souhaitait que nous regardions une phrase avancée par le juriste en chef de la Présidence qui est celle-ci : « Il est vrai, par ailleurs, que l'article 182 de la Constitution dispose que, dans l'attente de la mise en place du Sénat, «(…) les attributions du Parlement sont exercées par l'Assemblée nationale» ». Après avoir dit cette phrase, est-il encore besoin de dire que la prise de l'ordonnance par Ouattara est illégale ? Si donc, comme le dit Bacongo lui-même, les attributions du Sénat peuvent être exercées par l'Assemblée nationale, pendant la « transition », à quoi obéit donc la prise d'une ordonnance, surtout que le gouvernement avait déjà adopté un projet de loi, dans ce sens ? ».
Dans l'interview, à la question du journaliste de savoir « Qu'est-ce qui a empêché l'exécutif de faire voter une loi organique ? », voici ce qu'a répondu Cissé Bancongo : « N'ayant pas participé aux débats en conseil de gouvernement et au conseil des ministres, je ne saurais vous dire, avec certitude, ce «qui a empêché l'Exécutif de faire voter une loi organique», comme vous dites. Mais, qu'il me soit permis de supposer, en plus de tout ce que j'ai déjà dit, que l'exécutif a dû se trouver confronté à l'urgence.
Dois-je le rappeler, le Sénat aurait dû être installé aux lendemains de l'adoption de la Constitution de la 3ème République, dans la foulée de la mise en place des différentes institutions nouvellement créées. Chacun se souvient des contingences qui ont pu contrarier les efforts et la volonté du Gouvernement, notamment les mutineries dans les rangs des Forces armées, les mouvements de revendications en cascades des fonctionnaires et agents de l'Etat, les mouvements sociaux contre la cherté de la vie, etc. En somme, je veux dire que faute d'avoir pu le faire à temps, l'Exécutif a, manifestement, voulu rattraper le temps perdu, en permettant l'ouverture de la session du Sénat dans les délais prévus par la Constitution, à savoir une semaine après l'ouverture de la session de l'Assemblée le 3 avril 2018, soit le 10 avril 2018 ».
Nouveau Sénat : un grand recul démocratique et social
La réponse d'André Silver Konan a été cinglante : « Restons dans le droit. La Constitution dit-elle que parce qu'il y aurait « urgence », l'exécutif doit prendre une ordonnance ? Non. Mais de quelle urgence parle-t-il donc ? Les mutineries ont pris fin depuis le premier semestre 2017. Le Parlement a été mis en place depuis fin 2016 et malgré ce qu'il évoque, celui-ci a ouvert sa session de l'année 2017. Ce qui veut dire que le Sénat aurait pu être mis en place l'année dernière, en dépit des mutineries.
Mais ce qui me paraît assez cocasse, c'est qu'un gouvernement qui prend le soin d'inscrire dans l'annexe fiscale, un budget consacré au Sénat, alors qu'on sait tous que l'annexe fiscale est écrite en début du dernier trimestre de l'année, qui prend le soin de signaler lors de son dernier conseil des ministres de l'année, qu'il va installer un Sénat, me dise deux mois plus tard, qu'il a été contraint de tordre le cou au droit, à cause de « l'urgence » et que pour cela il devrait « rattraper le temps perdu ». C'est le pire argument qu'on puisse avancer dans cette affaire. Et cela fait tout simplement honte qu'on soit là à discuter de toutes ces hérésies de droit, pour des gens qui avaient fait du respect des textes, un sacerdoce, en 2010. Cela fait vraiment honte ».
Elvire Ahonon
