La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire, entrée en vigueur en 2019, apporte des changements majeurs au droit matrimonial ivoirien.
Ces modifications visent à renforcer les droits des femmes et à promouvoir un mariage plus juste et équitable pour tous.
L’un des changements les plus importants concerne le port du nom marital. La nouvelle loi stipule que la femme mariée a désormais le droit de porter le nom de son mari, mais que cela n’est plus une obligation. Elle peut choisir de conserver son nom de jeune fille, de l’adjoindre à celui de son mari, ou de porter les deux noms dans l’ordre qu’elle souhaite. Cette disposition met fin à une pratique discriminatoire qui imposait aux femmes de prendre le nom de leur mari, sans leur consentement.
Trois régimes matrimoniaux au choix
Autre changement notable, la loi institue désormais trois régimes matrimoniaux au lieu de deux auparavant :
La communauté de biens réduite aux acquêts : ce régime est le régime par défaut en cas de mariage. Il signifie que les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs, mais que les biens possédés avant le mariage et ceux hérités ou reçus par donation restent propres à chaque époux.
La séparation de biens : dans ce régime, chaque époux conserve ses biens propres et n’est pas responsable des dettes de l’autre.
Le contrat de mariage par acte notarié : ce régime permet aux époux de personnaliser les règles régissant leurs biens et leurs finances pendant le mariage.
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La nouvelle loi assouplit également les conditions de changement de régime matrimonial. Les époux peuvent désormais demander à changer de régime après deux ans de mariage, contre un an auparavant. Ils peuvent également le faire à la demande d’un seul des époux, contrairement à l’ancienne loi qui exigeait une demande conjointe.
La loi n° 2019-570 abroge également l’interdiction de la dot, une pratique coutumière qui consistait en un versement d’argent ou de biens de la famille du marié à celle de la mariée. Cette pratique, souvent source de discrimination et de violence à l’égard des femmes, n’est désormais plus autorisée.
Simplification des formalités de mariage
La loi simplifie également les formalités de mariage. Le mariage peut désormais être célébré en dehors de la mairie, dans certaines conditions, sur autorisation du Procureur de la République ou en cas de péril imminent de mort.
La loi n° 2019-570 contient également plusieurs dispositions visant à protéger les conjoints, notamment :
La possibilité pour un époux de demander au juge l’autorisation de résider séparément en cas de danger physique ou moral.
La possibilité pour un époux de contraindre l’autre à contribuer aux charges du mariage s’il refuse de le faire.
La possibilité pour un homme de reconnaître un enfant hors mariage en obtenant l’accord de sa femme et du commissaire de justice.
La loi n° 2019-570 a été saluée par les défenseurs des droits des femmes, qui y voient une avancée majeure pour l’égalité des sexes en Côte d’Ivoire. Cette loi permet aux femmes de disposer de plus de liberté et d’autonomie dans leur vie conjugale, et contribue à promouvoir un mariage plus juste et équitable pour tous.
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