Un homme marié ne peut reconnaître son enfant né hors mariage qu’avec le consentement de sa femme annonce la nouvelle du loi mariage en Côte d’Ivoire.
Des changements majeurs ont été apportés à la loi ivoirienne sur le mariage, suite à l’adoption de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019. Ces modifications visent à moderniser le droit de la famille et à mieux protéger les droits des femmes et des enfants.
L’une des dispositions les plus importantes concerne la reconnaissance d’un enfant hors mariage. Désormais, un homme marié ne peut reconnaître son enfant né hors mariage qu’avec le consentement de sa femme. Cette mesure vise à protéger les femmes contre les mariages forcés et à garantir qu’elles ont leur mot à dire dans le futur de leurs enfants.
Autres changements importants :
Trois régimes matrimoniaux au lieu de deux : La nouvelle loi institue trois régimes matrimoniaux : la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens et le contrat de mariage par acte notarié. Ce dernier permet aux couples de personnaliser les effets patrimoniaux de leur mariage.
Facilitation du changement de régime matrimonial : Les couples peuvent désormais changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, et la requête peut être présentée par un seul des époux, contrairement à l’ancienne loi qui exigeait une demande conjointe.
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Suppression de l’interdiction de la dot : La pratique de la dot, autrefois interdite et punie par la loi, est désormais autorisée.
Extension des lieux de célébration du mariage : Le mariage peut désormais être célébré en dehors du siège de la circonscription d’état civil dans certaines conditions, notamment en cas d’autorisation du Procureur de la République, d’empêchements graves ou de péril imminent de mort.
Protection contre les violences conjugales : En cas de danger physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander au président du tribunal l’autorisation de résider séparément pour une durée déterminée.
Côte d’Ivoire, enfant né hors mariage
Obligation de contribution aux charges familiales : Lorsqu’un des conjoints refuse de contribuer aux charges familiales, il peut y être contraint par le juge.
Ces nouvelles dispositions devraient contribuer à renforcer la stabilité des familles et à mieux protéger les droits des femmes et des enfants en Côte d’Ivoire.
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