» Le code électoral sera modifié par ordonnance », le juriste, Sekou Dembélé, décrypte cette décision du président Ouattara face au Coronavirus.
Est ce que Ouattara en a le droit ? Oui ! Mais ce n'est pas le bon fondement juridique !
En effet, le ministre Patrick Achi a justifié cela par « l'urgence lié au contexte actuel » qui rend impossible la tenue d'une session du parlement. Si tel est le cas, le président aurait dû enclencher la procédure d'état d'urgence telle que prévue par la constitution en son article 73.
Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation obligatoire du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par message. Le Parlement se réunit de plein droit. La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la
Nation.
LIRE AUSSI: Soro se déchaîne contre Ouattara : « ADO veut transférer le pouvoir à un successeur choisi »
À l'évidence, le président de la République a plutôt usé de l'article 72 de la constitution qui l'autorise à légiférer par ordonnance. Bemol: l'article 72 s'applique en temps de normalité et non en cas d'urgence impactant le fonctionnement régulié des institutions !
LIRE AUSSI: « Le RHDP c'est fini ils seront chassés du pouvoir en octobre 2020 »
Il aurait dû, comme Macron en France, déclencher la procédure d'état d'urgence s'il estime que le fonctionnement régulié des institutions est mis en cause(interdiction des réunions de plus de 50 personnes) !
