Reforme de la CEI: voici les amendements d’Alain Lobognon

a rendu public les amendements qu’il déposera à la plénière de ce 30 juillet 2019 sur la reforme de la en Côte d’Ivoire.

  • Exposé des motifs.

Seul moyen constitutionnel devant permettre aux citoyens ivoiriens d’exprimer leur souveraineté conformément aux dispositions de l’article 51, alinéa 1 de la Constitution qui stipule que : « le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus ».

Celle-ci dispose en son article 51, alinéa 3 que : « la Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement. »
C’est pourquoi, proposons-nous de rendre conforme l’Article 1er de la Loi sur la CEI, qui était jusque-là adossé à la Constitution du 1er Août 2000, en précisant que c’est par une loi organique, conforme à la Constitution de la Troisième République de Côte d’Ivoire, qu’est instituée la CEI.

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Dispositif légal – Article Premier (nouveau) :

« En application de l’article 51, alinéa 3, de la Constitution, la présente loi organique institue l’Autorité administrative indépendante dénommée Commission Électorale Indépendante, en abrégé CEI, et fixe les modalités de son fonctionnement.

La Commission Électorale Indépendante n’entretient aucun lien hiérarchique avec les autres Institutions de l’Etat.

Elle est autonome, dans la prise de décisions qui rentrent dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

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Les membres de la Commission Électorale Indépendante ne reçoivent aucune instruction dans l’exercice de leurs fonctions, ni ne sollicitent d’instruction, d’ordre ou d’injonction d’aucune autorité publique, privée ou politique. »