TikTok a intenté un procès contre Donald Trump pour son décret qui interdit toute transaction américaine avec ByteDance.
Dans l'acte d'accusation de 39 pages, le président Donald Trump, le secrétaire au Commerce Wilbur Ross et le département américain du Commerce sont cités comme accusés.
Selon le document, TikTok reproche aux autorités américaines de l'avoir spoliée de ses droits sans aucune preuve justifiant une mesure d'une telle sévérité, et d'avoir émis le décret sans passer par la procédure régulière comme garantie par le cinquième amendement de la Constitution des Etats-Unis.
En même temps, la société de technologie basée à Los Angeles a fait valoir que ce décret constituait une infraction à l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), autorisant l'interdiction des activités qui n'ont pas été jugées comme « une menace inhabituelle et extraordinaire » dans ce cas précis.
LIRE AUSSI : Présidentielle ivoirienne 2020 : voici les 9 décrets adoptés en conseil des ministres
Le décret a été émis « pour des raisons politiques plutôt que pour une « menace inhabituelle et extraordinaire » envers les Etats-Unis, ce qui constitue une condition pour que le président exerce son autorité » en vertu de l'IEEPA, a noté TikTok.
Les plaignants, TikTok Inc. et ByteDance Ltd. réclament un jugement déclaratoire et une ordonnance invalidant le décret présidentiel ainsi que tout règlement d'application publié ultérieurement par le département du Commerce.
LIRE AUSSI : Etats-Unis: ce que va coûter la guerre de Trump contre TikTok
« Le décret du président est inconstitutionnel et ultra vires (sans autorisation légale) ; il doit par conséquent être invalidé », est-il écrit dans l'acte d'accusation.
