Vers une autre suspension du bureau politique du PDCI ? Voici l'assignation de Jérôme N'Guessan. Le juge des référés devra se prononcer le 10 octobre 2018.
ASSIGNATION AUX FINS D'ANNULATION DE LA SEANCE DU BUREAU POLITIQUE DU 24/09/2018 À LA REQUETE DE
Monsieur N'GUESSAN KOFFI JEROME, Majeur, de nationalité ivoirienne,Administrateur civil et membre du bureau politique du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire en abrégé PDCI-RDA, demeurant à Abidjan-Yopougon
J'ai DONNÉ ASSIGNATION AU :
PARTI DÉMOCRATIQUE DE COTE D'IVOIRE (PDCI-RDA) Association à caractère politique, ayant pour siège social fixé à Abidjan, Commune de Cocody, pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux où étant et parlant à :
D'avoir à comparaître et se trouver présents, LE 10 octobre 2018 à HUIT (08) HEURES, s'il y a lieu, à l'audience et par-devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, statuant en matière civile, au palais de Justice de ladite Commune en la salle ordinaire des audiences :
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POUR
Attendu qu'au terme de l'article 57 des statuts du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA, le Bureau Politique constitue l'organe exécutif du parti et à ce titre, il a pour missions exclusive, sous l'autorité du président,
– D'exécuter les résolution et décisions du congrès et de suivre leur application
– De veiller à ce que l'orientation politique générale du parti soit conforme à celle définie par le congrès
– D'établir le Règlement intérieur du Parti.
Que suivant l'article 34 des mêmes textes,
« le congrès entend le rapport moral du Président du Parti et son rapport d'activité présenté par le secrétariat exécutif du parti.
– Il définit la politique Générale du parti,
– Il vérifie les comptes du parti,
– Il élit le président du parti
– Il élit les membres du bureau politique
– Il élit les Commissaires aux comptes sur proposition du Président du parti
– Il adopte les statuts. »
Attendu qu'il s'induit de ce texte que la désignation du Président du parti ressortit à la compétence sans partage du Congrès et suivant la règle du parallélisme de forme et de compétence, il prolonge seul le mandat de celui-ci ;
Or attendu que le Bureau Politique du 24 Septembre 2018, a violé les articles 33,34 et 35 des statuts du PDCI, en reconduisant les résolutions adoptée à l'occasion de la séance du bureau politique de 17 Juin 2018, critiqué devant le Tribunal de ce siège parce que irrégulier, a entrepris de prolonger le mandat du Président, toute chose qui manifestement excède ses compétences qui ne sauraient être comblées par l'article 54 dudit statuts;
Attendu donc que dès lors que cet organe est interféré dans un domaine où il n'a point vocation à intervenir du simple fait de la spécificité de chaque organe, le Bureau Politique du 24 Septembre 2018 devra être déclaré nul pour avoir violé une règle de compétence d'attribution et subséquemment, les résolutions qui en ont résultées, devront être considérée comme inexistantes ;
Que le Tribunal est donc prié de se déterminer ainsi qu'il précède ;
Attendu par ailleurs que lesdites décisions entreprises à l'occasion de ce bureau politique qui sera déclaré nul à n'en point douté, sont de nature à compromettre gravement la sérénité du parti et la quiétude de ses membres, la paix et la cohésion sociale en Côte d'Ivoire,qu'il y a urgence au sens de l'article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative, de sorte que le Tribunal est prié d'assortir la décision à venir de l'exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME
– Recevoir le requérant en son action ;
AU FOND
– L'y dire bien fondé,
– Annuler la session du bureau politique du PDCI-RDA du 24Septembre 2018 tenu à Daoukro
– Assortir en outre la décision de l'exécution provisoire ;
– Condamner enfin la requise aux entiers dépens ;
SOUS TOUTES RESERVES À CE QU'IL N'EN IGNORE
Et je lui ai, étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé copie du présent exploit dont le coût est de Cinquante Un Mille (51 000) Francs CFA.
Le texte à retrouver sur le site de L'intelligent d'Abidjan
