La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de se pencher sur les exactions faites au Gabon lors de la Présidentielle 2016.
Alors que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, s'était empressée le 21 septembre de déclarer que le dossier des violences post-électorales de 2016 était clos, la chambre préliminaire II de la même CPI, a rejeté cette éventualité. Un camouflet en règle pour le bureau de la CPI que préside Fatou Bensouda qui pour le cas du Gabon, a semble avoir fait fi des statuts qui régissent l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en demandant à la chambre de clore ce dossier.
Retrouvez la décision de la CPI du 15 janvier 2020
Dans la décision rendue ce 15 janvier, la chambre préliminaire note que “Le 12 septembre 2019, la Chambre a reçu la Notification du Procureur invitant la Chambre à « mettre un terme » formellement au dossier relatif à la situation en République gabonaise étant donné qu'aucune procédure judiciaire supplémentaire n'est susceptible d'émaner à l'avenir de la présente situation.
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Or, relève t-elle, au regard de l'article 53-4 du statut de la CPI, il est toujours possible de soumettre au procureur “des faits ou des renseignements nouveaux afin qu'il puisse reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir une enquête”. Et la décision de la chambre de rappeler que “les crimes relevant de la compétence de Cour sont, en application de l'article 29 du Statut, imprescriptibles”.
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En clair, le dossier des crimes contre l'humanité supposés avoir été commis par le gouvernement gabonais, qui avait accusé à son tour l'opposition gabonaise, pourrait se voir rouvrir à tout moment par les éventuelles victimes ou si de nouvelles informations venaient à être connues. Une façon de bien laisser bien pendante ce dossier cristallisé par l'attaque du quartier général de l'opposant Jean Ping par l'armée gabonaise. Attaque qui aurait fait plusieurs morts dans la nuit du 31 août 2016 selon l'opposition.
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Pour rappel, le 21 septembre 2018, Fanou Bensounda, le Procureur de la CPI avait déclarée en parlant de ce dossier « les conditions juridiques justifiant l'ouverture d'une enquête ne sont pas remplies »
