Côte d’Ivoire: la nouvelle loi sur le mariage va-t-elle fait perdre les droits d’allocations familiales au mari ? L’avis de la CNPS

Déclaration de la relative à la puissance paternelle sur les conditions pour bénéficier des allocations familiales en Côte d’Ivoire.

La loi numéro 2013-33 du 25 janvier 2013 relative au mariage en son article 58 (nouveau) qui ne fait plus référence à la notion de chef de famille dévolue au mari qui lui en donnait l’exercice exclusif de la puissance paternelle dans le mariage, établit une égalité entre les époux dans la contribution aux charges du ménage et des enfants mineurs.

En application de cette loi, la femme salariée mariée qui sollicite est le bénéfice des allocations familiales n’a plus à rapporter la preuve de l’exercice de la puissance paternelle.

Les époux salariés sont tous deux éligibles au droit des allocations familiales mais ne peuvent pas bénéficier chacun à la fois pour les enfants du foyer.

Lorsque les deux époux salariés sont tous deux éligibles ou bénéfice des allocations familiales, les droits sont accordés au premier d’entre eux qui ont en fait la demande.

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Les dispositions de la présente note du service ne viennent pas en opposition aux dispositions de l’article 40 du Code de prévoyance sociale qui précisent que les travailleurs et leurs conjoints, même salariés, bénéficiaires d’un régime particulier d’allocations familiales payées pas le budget d’une collectivité publique ou le budget de l’État ne sont pas visés.

En cas de divorce ou de séparation de corps, celui des parents qui bénéficie de la garde de l’enfant mineur est éligible au bénéfice des allocations familiales sans avoir aussi à rapporter la preuve de l’exercice de la puissance paternelle.

La présente note doit faire l’objet d’une large diffusion auprès des agents des services de prestations.

Fait à Abidjan, le 6 mai 2019,

Le directeur général de la CNPS, Monsieur Charles Kouassi