Ivoiresoir.net vous propose l'Ordonnance d'Amnistie du président de la République, Alassane Ouattara. Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
Vu la constitution en son article 101 :
Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal, telle que modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, n°96-764 du 3 octobre 1996, n°97-398 du 11 juillet 1997, n°98-756 du 23 décembre 1998, n°2008-222 du 4août 2008 et n°2015-134 du 9 mars 2015 ; vu la loi n°2017- 870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
le conseil des ministres entendu. Ordonne :
Article 1. – Bénéficient d'une amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions en lien avec la crise post-électorale de 2010 ou des infractions contre la sûreté de l'Etat commises après le 21 mai 2011, à l'exclusion des personnes en procès devant une juridiction pénale internationale, ainsi que de militaires et membres de groupes armés.
Art. 2.– La liste des militaires et membres de groupe armés exclus du bénéfice de l'amnistie prévu par l'article 1 est arrêtée par les ministres de la défense, de la justice, de l'intérieur et de la sécurité.
Art. 3 – L'amnistie éteint l'action publique, efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toutes les peines principales et complémentaires. Toutefois, elle n'entraine ni la restitution des amendes et frais déjà payés, ni la restitution des confiscations déjà exécutées.
Art. 4 – aucune poursuite pénale ne peut être initiée contre les personnes bénéficiant de la mesure d'amnistie pour les infractions visées à l'article 1, après la publication de la présente ordonnance.
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Art 5 – les dispositions de l'article 108 du code pénal restent applicable à tous les bénéficiaires de la présente ordonnance portant amnistie, sauf les conséquences à tirer de l'annulation des poursuites et condamnations disciplinaires ou professionnelles quant à la réintégration et à l'insertion des personnes amnistiées.
Art. 6 – les juridictions d'instruction et de jugement saisies des procédures concernant les personnes entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance devront ordonner le dépôt des procédures au greffe.
Art. 7 – Les personnes détenues dans le cadre des procédures visées à l'article 6 sont mises en liberté conformément aux règles applicables. Les personnes condamnées mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations.
Art. 8 – il est interdit à tout magistrat et à tout fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, dans un dossier administratif ou dans un dossier de procédure judiciaire, les condamnations et les mesures disciplinaires effacées par l'amnistie.
Art. 9 – La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi-de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 6 août 2018
Alassane Ouattara
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