Assemblée nationale de Côte d’Ivoire : deux projets de loi présentés par le Garde des sceaux adoptés
Deux projets de loi présentés par le Garde des sceaux ont été adoptés à l'unanimité le 28 octobre 2021 à l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire.
Deux projets de loi à savoir, « le projet modifiant la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal » et « le projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques de viol et de violences sexuelles autres que domestiques», ont été adoptés à l'unanimité jeudi 28 octobre 2021 par les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, qui présentait ces textes, a remercié l'ensemble des membres de la CAGI pour la qualité des échanges qui ont abouti à l'adoption à l'unanimité de ces deux projets de lois.
« Je suis très heureux, ces textes ont recueilli l'assentiment des honorables députés à l'unanimité. Je les en remercie », a indiqué le garde des sceaux.
LIRE AUSSI : Côte d'Ivoire: 150 ex-réfugiés ivoiriens de retour au pays
Relativement à la loi modificative du code pénal, il convient d'indiquer que le code pénal a été adopté le 26 juin 2019.Quelques mois après son entrée en vigueur, il subsistait quelques imperfections des erreurs de l'emploi, des dispositions surabondantes qui existaient dans d'autres textes et des dispositions incompréhensibles du fait de leur mauvaise formulation.
D'après M. Kambilé, il apparaissait nécessaire de procéder à la correction de ces erreurs. En outre dans le cadre de la lutte contre l'impunité, il a été inséré dans ce dispositif final, de nouvelles infractions, notamment, la violence morale, le harcèlement moral et l'atteinte à l'intimité de la vie privée.
Quant au second texte qui a trait au projet de loi de mesure de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, le ministre a déclaré que pour remédier à ces violences, le pays a adopté des dispositions pénales qui érigent ces violences en infractions. Malheureusement dans la pratique, la mise en œuvre de ces dispositions connaissait quelques limites, notamment en ce qui concerne la protection des victimes contre la répétition de ces violences et la prise en charge judiciaire et médicale urgente de ces victimes.
C'est pour remédier à cela, qu'il a présenté un nouveau dispositif légal qui s'articule autour de deux éléments fondamentaux. Dans le premier, la possibilité est offerte au président du tribunal de délivrer en urgence à la victime de violences domestiques, une ordonnance de protection et le second dispositif, en cas de violence domestique de viol ou de violence sexuelle autres que domestiques, la mise en mouvement de l'action publique n'est plus subordonnée d'un certificat médical.
Sur les 39 députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale, 30 étaient présent lors de l'examen de ces lois.
