Certificats de nationalité et casiers judiciaires en Côte d’Ivoire : les frais de délivrance fixés

Rappelle des frais de délivrance des certificats de nationalité et des casiers judiciaires en Côte d'Ivoire. Tout savoir sur les prix.

Les frais selon le communiqué s'établissent comme suit : Casier judiciaire : 2500 FCfa ; Certificat de nationalité : 2500 FCfa, plus un timbre fiscal de 1000 FCfa payé au trésor public, soit 3500 FCfa.

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Le ministre rappelle que ces frais sont fixés par décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarifications des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.

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