Annexe fiscale 2023. Adoptée et mise en application depuis le 9 janvier dernier, l’annexe fiscale 2023 a fait l’objet d’une présentation et d’une formation initiée par un cabinet conseil local. En effet, ce document peu connu des populations vient notifier les nouvelles réformes fiscales apportées sur celles déjà existantes.
Qu’est-ce qu’une annexe fiscale ? Et comment est-elle éditée ? On répond à toutes ces questions dans la suite de ce texte.
Côte d’Ivoire : annexe fiscale 2023
L’annexe fiscale 2023 est en vigueur depuis le début de cette année. Hiérarchisée en 4 grandes réformes, mesures de renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ; mesures de soutien aux entreprises ; mesures techniques et mesures de rationalisation du dispositif fiscal, elle donne des orientations sur la gestion des activités financières au cours de l’année 2023 en Côte d’Ivoire.
Qu’est-ce qu’une annexe fiscale ?
Comme son nom l’indique, l’annexe fiscale est un document qui notifie des réformes fiscales pour une nouvelle année. Elle apporte des modifications aux mesures déjà existantes, notamment, les taxes et les impôts.
L’annexe fiscale est établie par le Ministère en charge du budget et la Direction Générale des Impôts. Avant son établissement, le Ministre en charge du budget consulte les acteurs du secteur privé, représentés par La CGECI, Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire et la FIPME, Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises.
L’annexe fiscale est une ampliative à la loi de finance pour la gestion. Elle fait donc l’objet d’adoption. Ce projet est d’abord voté par l’Assemblée Nationale. Puis adopté par le Sénat conformément à l’article 110 de la constitution ivoirienne du 08 novembre 2016.
